violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer utile l'intervention de la CIEE sans rechercher si le refus implicite de

"L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne

[T] avec celle des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé, en les omettant, les pièces susmentionnées autres que le tableau de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que l'association CIFE TP ne produisait que le tableau de notation sans aucun élément objectif permettant de le comprendre

455 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement invoquait la violation

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le salarié auquel une proposition de convention de conversion est faite par l'employeur est un salarié dont le licenciement économique a été décidé

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire en position de détachement au service de la fondation Centre international de l'enfance et de la famille (CIDEF

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, dès lors, en considérant que cette convention était stipulée au profit de la société Ciden, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite convention et, partant, a violé l'article

Z... comme un fournisseur contractuel", la cour d appel a dénaturé la lettre du 16 avril 1991 et a violé l article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d appel signifiées le 3 octobre 1997

CAN dans le cadre de son activité propre, la cour d appel a dénaturé l acte du 14 octobre 1985 et violé l article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé qu un "contrat commercial

Par conclusions récapitulatives n°2 réceptionnées le 1er avril 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le CIDF demande, “Vu les articles 31 et 32 du

X... personnellement et la société ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le fait que d'autres personnes, notamment des sociétés actives locales où M.

du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résulte de l'article 5 du règlement intérieur de la société SEMTAO que l'abandon de poste est considéré comme une faute grave et de l'article L. 122-6

par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par la transaction avait seulement ouvert un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la

1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant justement énoncé que le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie