Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière, comme exempte du vice tiré de la violation de l'article 113-9 du

113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale n'attachent respectivement l'autorité négative de la chose jugée à une décision étrangère que "dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7" et

113-9 du code pénal, 692 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application des accords de Schengen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux

113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

même, les articles 113-9 du Code pénal et 692 du Code de procédure pénale prévoient dans des situations correspondant au cas précis qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant

209 de la loi du 9 mars 2004 ainsi que de l'article 379-4 du Code de procédure pénale ; qu'enfin, par arrêt du 5 mai 2005, la cour d'assises d'Unye (Turquie) l'a condamné, alors qu'il était représenté

50 de la Charte des droits fondamentaux, les articles 54 et 55 de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, ensemble l'article 6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant

692 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; qu'enfin la décision de classement sans suite, par le ministère public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-9 du code pénal, des articles préliminaire, 6 et 692 du code de procédure pénale, ensemble le principe « non bis in idem » ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de M.

a procédé à une appréciation similaire du champ d'application du principe " non bis in idem ", en décidant " qu'il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la CAAS que, lorsque

L. 5432-1, alinéa 1 1°, L. 5132-8, alinéa 1, L. 5132-1, R. 5132-45, R. 5132-74, R. 5132-88 du code de la santé publique, 113-9 du code pénal, 6, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal

202 du code de procédure pénale, ensemble les articles 113-9 du code pénal, l'article 54 de la Convention d'application de l'accord Schengen et l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux ; "2)

113-9 et 222-36 du Code pénal, 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du