La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 112-4, alinéa 2, du code pénal, aux termes duquel cesse de recevoir exécution la peine prononcée pour un fait qui,

; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles le juge d'instruction

poursuites pénales pouvaient être engagées jusqu'en 1999 ; que Y... avait donc pu valablement mettre en mouvement l'action publique par sa plainte en date du 30 août 1994 ; " alors qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la chambre criminelle, dans les conditions de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 112-2.3° du Code pénal

l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle du 15 mars 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-2, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code

111-3 du Code pénal ; Attendu que le moyen qui s'appuie, pour soutenir la nullité de la citation délivrée le 8 septembre 1993, sur l'article 111-3 du Code pénal, lequel n'est entré en vigueur que le

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Le tribunal de police de Rouen, par jugement en date du 1er septembre 2020, reçu le 11

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

du 17 mai 2023 ait été arrêté par le président du conseil territorial ; - elles méconnaissent l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy dès lors

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 665, paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

application ; que, par suite, les faits ayant été dénoncés par l'une et l'autre victimes dans les 10 ans de leur majorité, la poursuite demeure possible ; " alors que, conformément aux dispositions de l'article

et financier tel qu'applicable au moment des faits, de l'article 112-4 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale. 13.

"que l'article 112-2-4 du Code pénal édicte un principe général et ne saurait remettre en cause les effets des lois particulières intervenues avant son entrée en vigueur et ayant augmenté la durée des

3, 20 et 37 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 112-4 du code de l'action sociale et des familles et l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, l’article 112-4 du code de l'action sociale et des familles et l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec lequel les conditions de maintien en zone d’

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte,