TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme D... C..., agissant au nom de son enfant mineur, A... B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de se prononcer sur l’atteinte portée à des libertés fondamentales par les décisions du 26 janvier 2026 par lesquelles l’autorité de police de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle a refusé à cet enfant l’entrée sur le territoire français et l’a placé en zone d’attente. 
 
Elle soutient que :  
- en ce qui concerne la condition d’urgence : la décision de la police aux frontières porte préjudice de manière grave et immédiate à sa situation ; étant privé de liberté, son enfant risque à tout moment d’être réacheminé vers le pays d’où il vient alors que sa famille demande son admission en France au titre de l’asile ; cette urgence est particulièrement caractérisée alors que cet enfant est maintenu dans un lieu inadapté pour les mineurs ; 
- l’atteinte à une liberté fondamentale est caractérisée en ce qu’elle porte sur : la liberté d’aller et venir et la liberté de circulation dès lors que son enfant est privé de liberté dans des conditions inadaptées et dégradantes ; le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la grand-mère de l’enfant réside régulièrement en France ; le droit au respect de la dignité humaine énoncé à l’article 16 du code civil et le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants dès lors que les conditions matérielles de maintien en zone d’attente ne sont pas adaptées à l’accueil de mineurs, à défaut notamment de séparation entre personnes majeures et mineures, en méconnaissance de l’article 37 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les articles 3, 20 et 37 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 112-4 du code de l'action sociale et des familles et l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec lequel les conditions de maintien en zone d’attente sont incompatibles ; le droit d’asile, dès lors que la demande d’asile présentée pour son enfant n’a pas été enregistrée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le code civil ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C... s’est présentée le 26 janvier 2026 à 12 h 45 au point de passage frontalier de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, accompagnée de son enfant mineur, A... B..., après leur débarquement d’un avion en provenance d’Antananarivo. L’autorité de police aéroportuaire a refusé à cet enfant l’entrée sur le territoire français par une décision du 26 janvier 2026 au motif qu’il était dépourvu de visa ou d’un permis de séjour en cours de validité et par voie de conséquence l’a placé en zone d’attente par une décision du même jour. La requête de Mme C..., qui n’a pas été transmise au tribunal dans sa version complète, doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, suspende l’exécution les décisions mentionnées ci-dessus.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l’article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu’en cas d’illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative.  
 
4. La requérante n’établit pas que l’autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui impliquerait que soit ordonnée une mesure de sauvegarde sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, alors au demeurant qu’elle ne conteste pas le bien-fondé des motifs sur lesquels reposent les décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente en litige et que son enfant n’est pas en situation d’isolement dans la zone d’attente aéroportuaire, où elle a été également placée. Par suite, sans qu’il y ait lieu d’accorder l'aide juridictionnelle demandée, ni, en tout état de cause de désigner un avocat et un interprète, la requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C.... 
 
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Montreuil, le 29 janvier 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.