le 11 avril 2025, selon les dispositions de l’article 450 du CPC.

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

les articles 117, 115, 121 du CPC ; 4°/ qu'en jugeant, s'agissant du mandat de représentation en justice décerné par la présidente de l'association UNEDIC à son directeur général, que la date des actes

et 116 désignés comme suit : Lot cent quinze (115) Un appartement portant le numéro 110 situé au 6ème étage du bâtiment B, composé d’un hall, d’une salle de bains avec WC, Kitchenette, séjour avec placard

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

numéros de rôle suivants : RG 24/03993 RG 25/00546 RG 25/00553 Condamner la compagnie ALLIANZ à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens».

articles 1103, 1104, 1192 et 1231-1 du Code civil ; Vu la Jurisprudence citée Vu les pièces versées, CONDAMNER la Société AMOES à verser à la Société SINDELAR les sommes suivantes : Décision signée

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

CPC.

, Vu les articles L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 11 et 135 du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure

L'article 110-4 du code du commerce énonce : "I.

de l'article 873 alinéa 2 du CPC DIRE ET JUGER Société [Adresse 4] recevable et bien fondée en son action, En conséquence, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer par provision à la Société [Adresse 4

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2020.

[K] [J] a acquis auprès de la SAS AC AUTOMOBILES désormais dissoute, un véhicule automobile Volkswagen Golf VII TDI immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 16 mai 2014 et totalisant 112 850

au titre de l'article 700 du CPC ; Infirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions faisant grief à M.