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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1919ba5988459c52865
10 mars 1998
10 mars 1998
qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était en droit de diminuer les heures supplémentaires initialement prévues sans que cette modification revête un caractère substantiel, a violé l'article
Source officielleQuatrième Chambre
65b2b321fd6229a4e58a39fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, la SCI 49 SANTY sollicite du tribunal de : Vu l’article 1114 du code civil Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L. 131-1
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
25 avril 2024
1114 du code civil, et qu'au regard de la rencontre de l'offre et de l'acceptation, il existe un accord sur la chose et le prix, au sens de l'article 1583 du code civil, peu important les circonstances
Source officielle4ème Chambre
686839894965b5d9df325573
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1113, 1114, 1118, 1583 et 1231-1 du code civil, de : -condamner in solidum les requis à lui payer la somme de 60.000,00 euros à titre de
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le 8 mars 2024, la société RCG demande au tribunal de : " Vu les pièces, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1114 du Code civil, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356b91b69e88a370fd99
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 1114 du code civil, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que 'l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème Chambre
6780bad6f25437b69df75ab4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c93
15 avril 2025
15 avril 2025
- l'article 1114 du code civil dispose en effet que : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c0fcdc6046d4772113b
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cdc
21 mai 2021
21 mai 2021
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0e00cdcdc6046d4759c0fc
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes des articles 1114 du Code civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en
Source officiellePôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que son annonce correspond à une invitation à entrer en négociation au sens de l’article 1114 du code civil, que des échanges s’agissant de l’état du matériel ont eu lieu, que le remboursement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f419f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1112 et suivants du code civil, 1583 du code civil, 1240 du code civil de : à titre principal, - infirmer le jugement de la 7ème chambre civile du
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
1134 du Code civil devenu notamment les articles 1103 et 1104, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[H] [S], intimés, au visa des articles 1114, 1118, 1198, 1240 et 1583 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur ce 3 - Selon l'article 1103 du code civil : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ' Selon l'article 1113 du code civil : 'Le contrat est formé par la
Source officielle4ème Chambre
69d6cce9cdc6046d47921e10
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1114 du code civil dispose que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69fd804ecdc6046d470477e4
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour rejeter la demande du mandataire liquidateur, le tribunal a estimé que la délibération du conseil municipal ne constituait pas une offre d'acquisition au sens de l'article 1114 du code civil car seul
Source officiellePage 1 sur 2252