profit de la parcelle AV N° [Cadastre 4] est supprimée ; - subsidiairement : - dire, par appréciation de l'intention des parties, que la servitude de passage litigieuse est supprimée, dès lors que

[H] d'exiger la délivrance d'un bien autre que la parcelle AV [Cadastre 12] et de la contenance qui est la sienne, - dire que, par application des dispositions de l'article 1619 du code civil, en cas

Or, il est établi en l'espèce, tant par le titre de propriété des appelants que par le procès-verbal de l'huissier constatant du 11 juin 2014, que la servitude de passage litigieuse concernant le droit

Les défendeurs ne contestent pas la nullité de la vente litigieuse et demandent au Tribunal de la constater.

Tous ces travaux devront être exécutés aux frais du preneur, sans recours contre le bailleur. " L'article 11 intitulé " CONDITIONS PARTICULIERES " du Contrat de bail stipule quant à lui que : " Le bailleur

D. à payer à la Selarl Y... ¿ X...es-qualité une somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ; ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les

et 1842 du code civil : 11.

Les circonstances de la cause commandent l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les intimés ayant été contraints d'exposer des frais irrépétibles devant la cour.

sur tout le mur, que le mur de soutenement litigieux ne comporte aucun dommage de la nature de ceux visés à l'article 1792 du code civil à l'exception de la désolidarisation de semelle constatée contradictoirement

, étant précisé qu'il n'est pas contesté que le prix a été payé ; qu'au surplus, dans son rapport d'expertise en date du 3 mars 2011, Monsieur [V] précise qu'il n'a pas tenu compte d'un éventuel encombrement

4] VI [Localité 1] 0 ha 47 a 64 ca [E] AV [Cadastre 5] VI [Localité 1] 0 ha 16 a 50 ca [E] AV [Cadastre 6] VI [Localité 1] 0 ha 13 a 68 ca [E] AV [Cadastre

[M], pour sûreté et conservation de la somme de 402 000 euros, sur les droits et biens immobiliers suivants : - immeuble situé [Adresse 11], cadastré section AV numéro [Cadastre 4] pour 6a 87ca et AV

Sur les demandes accessoires La société Itec Protection qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'intimée la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[R] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la SAS Comm à leur payer 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

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