L'ADJUDICATION ; QUE CE SERAIT DONC, SELON LE MOYEN, A LA DATE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE QUE DEVRAIT ETRE APPRECIEE LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT ADMIS A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE

collectivités territoriales et 11 des cahiers des charges de la commune de Bolquère ; Attendu, que la société "Lyonnaise des Eaux" a fait citer la société Delias, ès qualités de syndic de la copropriété

11 des cahiers des charges des services, de l'article 29 du règlement du service d'eau potable et de l'article 48 du règlement du service d'assainissement, qui avaient eux-mêmes une nature réglementaire

X... de sa demande, l'arrêt retient que la démolition ne pouvait être demandée, aux termes de l'article 11 du cahier des charges, que par le syndic du lotissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

cependant, qu'aucune disposition légale n'impose que figurent dans le contrat d'abonnement signé par l'usager d'un service de distribution d'eau les clauses du règlement du service ; qu'il résulte de l'article

qui s'y réfèrent ; que le premier alinéa de l'article 11 du cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 dispose ainsi qu'" un règlement du service affermé intervient pour l'application

autorisé par arrêté préfectoral du 17 septembre 1954, puis ayant fait l'objet de cahiers des charges modificatifs approuvés le 13 juillet 1956 et le 6 avril 1963 et remplaçant le cahier des charges initial

1134 du Code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, les époux X... faisaient également observer qu'au regard de l'article 11 du cahier des charges

COMMERCIAL, ALORS MEME QU'IL N'Y SERAIT EFFECTUE NI RECEPTION DE CLIENTELE, NI MANIPULATION DE MARCHANDISES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE

juridictions judiciaires étaient compétentes pour connaître de ce litige, l'arrêt attaqué énonce que l'acte de 1972 ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ; Attendu, cependant, que l'article

. ; Considérant, d'une part, que la violation de l'article 11 du cahier des charges afférent aux conditions d'amodiation par voie d'appel d'offres de certains terrains dépendant de la base aérienne d'Orange-Caritat

une procédure de saisie-attribution entre les mains de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, même personne morale que la CARPA désignée séquestre du prix, en application en application de l'article

EXORBITANTES DU DROIT COMMUN (PAR EXEMPLE EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX, DE REALISATION DES TRAVAUX, DE REMISE D'OUVRAGES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, D'OBLIGATIONS FINANCIERES, ETC.), A RECU EN VERTU DE L'ARTICLE

LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DU TRAVAIL INCOMBERA DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR POUR TOUS LES OUVRIERS, MEME POUR CEUX QUI SONT OCCUPES EN REGIE OU RECRUTES D'OFFICE" ; QUE L'ARTICLE

11 DU CAHIER DES CHARGES QUI N'AUTORISAIT SUR LE LOT LITIGIEUX QUE LA CONSTRUCTION DE CHALETS A L'EXCLUSION DE TOUT IMMEUBLE COLLECTIF, L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE COMPORTANT QUINZE STUDIOS, ET EN INFRACTION

Y... n'était pas tenu de payer le prix avant un délai de 45 jours suivant l'arrêt du 1er avril 1994, la cour d'appel a violé, par refus d'application du contrat, l'article 1134 du Code civil ; Mais

Dans sa partie consacrée à la voirie et en son article 11, ce cahier des charges stipule, sans distinguer qu'elles soient ouvertes à la circulation automobile ou affectées à la circulation piétonne, que

; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES DU MARCHE STIPULE QU'IL SERA APPLIQUE SUR LE TOTAL DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR UNE PENALITE DE 1/5000EME DU FORFAIT PAR JOUR