survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

et notamment de l'article 1094-1 du code civil ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; que Madame X...

auxquelles les juridictions du fond ont procédé que l'application des dispositions de l'article 1094-1 du Code civil porte atteinte à leur réserve, voire les en privent totalement ; qu'en déboutant les

code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que, lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit

1094-1 du Code civil, en cas de réduction à la demande d'un descendant ; qu'Auguste Y... est décédé le 26 octobre 1990 en laissant pour héritier réservataire sa fille, Mme Paulette A... ; que Mme Hélène

A... veuve X... ne dépasse pas la quotité spéciale de l'article 1094-1 du code civile ; que en effet, selon les éléments chiffrés par le notaire et qui ne font l'objet d'aucune contestation, il apparait

un legs de la quotité disponible spéciale entre époux qui ouvre le choix au conjoint survivant de toutes les quotités permises à l'article 1094-1 du code civil.

1094-1 du Code civil ; que, par testament authentique du 23 avril 1991, M.

1094-1 du Code civil ; que les consorts A... ont introduit une action en liquidation de la communauté et ont déclaré opter pour le tiers de la succession de M.

1094-1 du Code civil, l'attribution en pleine propriété d'un immeuble dépendant de la succession ; que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

1094-1 du Code civil.

1094-1 du Code civil" ; que, postérieurement à cet acte, Mme Y... a reproché au notaire de lui avoir fait signer cet acte de partage, défavorable, selon elle, en ce qu'il lui attribuait l'usufruit de

1094-1 du Code civil constituerait un droit patrimonial qui, bien qu'attaché à la personne du légataire de son vivant, serait transmissible à ses héritiers après son décès en cas de non-exercice ; alors

prévues par l'article 1094-1 du code civil, au choix de celui-ci ; que Marie-Jeanne X... est décédée le 30 octobre 1997, en laissant son époux et leurs quatre enfants et en l'état d'un testament olographe