Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 2018

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2018




Cassation partielle sans renvoi


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1237 F-P+B

Pourvoi n° H 18-10.244









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... Y..., domicilié [...],

2°/ à M. Arnaud Y..., domicilié [...],

3°/ à Mme Mélanie Y..., domiciliée [...],

4°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 840 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre Y... et Mme X..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, puis avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté le 11 septembre 2009 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que Pierre Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder leurs enfants communs, Nicolas et Mélanie, et ses enfants nés d'une précédente union, E... et Arnaud ; que par acte du 30 octobre 2012, MM. E... et Arnaud Y... (les consorts Y...) ont assigné Mme X..., M. Nicolas Y... et Mme Mélanie Y... sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession ;

Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de Pierre Y..., l'arrêt énonce, d'une part, qu'aucune disposition légale ne justifie d'en reporter l'ouverture au jour du décès de Mme X..., dès lors qu'en application de l'article 720 du code civil, la succession s'ouvre du seul fait du décès, d'autre part, que l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil vise à limiter l'efficacité de l'avantage matrimonial que constitue l'attribution au conjoint survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil et que, bien que l'action ne puisse être exercée que par les enfants non issus de l'union dissoute par le décès de l'époux, un retranchement s'opère dans l'hypothèse d'un dépassement de cette quotité qui bénéficie à toute la succession de l'époux prédécédé ; qu'il retient que, si les parties ne contestent pas le principe d'un retranchement à opérer, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu'il est nécessaire de calculer l'avantage matrimonial ;

Qu'en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y..., alors que les consorts Y... ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme X... sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Pierre Y... et désigne un notaire pour y procéder, l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Pierre Y... ;

 Condamne MM. E... et Arnaud Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. 

 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a ordonné les opérations de compte liquidation partage de la succession de Pierre Y..., désigné un Me Nicolas A..., notaire et prescrit une mesure d'expertise afin de déterminer l'étendu de l'avantage matrimonial dont a pu bénéficier Mme X... par l'effet de l'adoption du régime de communauté universelle ;

AUX MOTIFS QUE « - sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. Pierre Y... ; que, suivie à cet égard par M. Nicolas Y... et Mme Mélanie Y..., Mme Chantal X..., soutient, d'une part, que du fait de l'attribution à son profit de la totalité de la communauté en exécution de la convention matrimoniale du 11 septembre 2009, la totalité des biens de Monsieur Pierre Y... lui appartient désormais en pleine propriété et que, d'autre part, la liquidation de la succession de son époux doit, même si ses enfants ont la qualité d'héritier du fait de son décès, être reportée à son propre décès, que Toujours suivie par M. Nicolas Y... et Mme Mélanie Y..., elle prétend en conséquence au terme de ces allégations que la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Pierre Y... est irrecevable ; que cependant, aucune disposition légale ne justifie de reporter l'ouverture de la succession de Pierre Y... au jour du décès de Mme Chantal X..., le principe étant que sa succession s'est ouverte du seul fait de son décès (article 720 du code civil) ; que par ailleurs, l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil vise à limiter l'efficacité de l'avantage matrimonial, que constitue l'attribution au conjoint survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil. Bien que l'action ne puisse être exercée que par les enfants non issus de l'union dissoute par le décès de l'époux, un retranchement s'opère dans l'hypothèse d'un dépassement de cette quotité qui bénéficie à toute la succession de l'époux prédécédé ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures des parties que le principe d'un retranchement à opérer n'est pas contesté, seules les modalités et donc la valeur finale de ce retranchement étant discutées ; que bien que, en partie, pour d'autres motifs, c'est donc d'une manière justifiée que le tribunal a reçu et fait droit à la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Pierre Y... ; sur l'action en réduction de l'avantage matrimonial ; que l'objet essentiel du litige entre les parties, essentiellement Mme Chantal X... d'une part et M. E... Y... et M. Arnaud Y... d'autre part, porte sur l'ampleur de la réduction de l'avantage matrimonial de celle-ci dont le principe de l'existence n'est donc pas contesté ; que sur ce point, Mme Chantal X... reproche au tribunal d'avoir retenu qu'il conviendra de réintégrer dans le patrimoine de son époux la part des titres de la SA Y... vendus dans les conditions précisées dans un courrier de Maître B... daté du 15 décembre 2011 et qui aurait été réinvestie dans la construction de la maison commune située en Corse ; qu'elle prétend que l'appréciation de l'avantage matrimonial résultant pour les époux séparés de biens de l'adoption au cours du mariage de la communauté universelle suppose de procéder à la comparaison entre l'attribution des biens, telle qu'elle ressort de l'application pure et simple de la convention matrimoniale, et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial ; que Mme Chantal X... reprend à son compte le projet de partage établi courant 2011 par maître Thierry B..., notaire à Granville. Dans ce projet, ce dernier a évalué l'actif net de communauté puis a considéré son avantage matrimonial résultant de l'application de la convention matrimoniale du 11 septembre 2009 comme étant égal à la différence entre la valeur de l'intégralité de l'actif net de la communauté, qu'elle a vocation à percevoir en application de cette convention, et la moitié de cet actif net correspondant prétendument à la part qu'elle aurait perçue dans le cadre du régime légal de communauté ; que cette méthode d'évaluation ne peut pas être consacrée ; que d'une part, elle tend à escamoter la part d'avantage matrimonial liée à l'entrée en communauté des biens propres de l'époux prédécédé au jour de l'adoption du nouveau régime matrimonial, avantage d'autant plus important qu'est importante la différence existant entre la valeur des biens entrés en communauté du chef de ce dernier et celle des biens entrés en communauté du chef de l'époux survivant ; que d'autre part, elle intègre la part des biens entrés en communauté du chef de l'époux survivant, ce qui n'est pas justifié puisque ce dernier n'a par hypothèse retiré aucun avantage de leur intégration dans la communauté ; que la cour retient que pour calculer l'avantage matrimonial dont a bénéficié Mme Chantal X..., la comparaison entre l'attribution des biens, telle qu'elle ressort de l'application pure et simple de la convention matrimoniale, et la part qui aurait dû lui être attribuée par l'application du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts doit se faire en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial des époux Y... X... ; qu'il convient de procéder fictivement comme si un régime de communauté légale s'était mis en place à cette date et de considérer qu'elle s'est alors composée selon les distinctions des articles 1401 et suivants du code civil ; que sans le régime de séparation de biens que les époux Y.../X... avaient précédemment adopté, le principe est que l'époux est le seul propriétaire du bien acquis pour son compte ; Or, toujours dans le cadre de la recomposition fictive de la communauté légale, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession le jour de la célébration du mariage en application de l'article 1405 du code civil. Il s'ensuit que les biens qui existaient au 11 septembre 2009 sont réputés dans ce régime appartenir à chacun des époux au nom duquel ils ont été acquis et qu'ils doivent en conséquence être considérés comme des propres dans le régime de communauté légale fictif à compter de cette date ; qu'ainsi restés des propres, ils ne sont donc pas entrés dans la communauté légale reconstituée fictivement pour les besoins de la comparaison, quand bien même, par l'effet de la communauté universelle, ils sont communs au moment de la dissolution de celle-ci ; que la communauté légale recréée fictivement est donc composée des seuls biens entrés activement et passivement en communauté entre l'événement qui l'a créée, en l'espèce l'entrée en vigueur de la convention matrimoniale du 11 septembre 2009, et l'événement qui l'a dissoute, en l'espèce la mort de M. Pierre Y... ; que dans la liquidation d'un tel régime, Mme Chantal X..., qui aurait conservé ses propres, aurait eu droit à la moitié de l'actif net de la communauté ; qu'une telle méthode d'évaluation rend compte d'une manière pertinente de l'avantage matrimonial réel de l'époux survivant comme résultant en réalité du cumul : d'une part, de la valeur des biens propres de l'époux prédécédé qui, du fait de la communauté universelle avec attribution à l'époux survivant, échappent totalement à la succession de celui-là qui en était propriétaire exclusif à l'origine, d'autre part, de la moitié du boni de la communauté légale fictivement recomposée échappant également à la succession de l'époux prédécédé (et non de la moitié du boni de la communauté universelle. En effet, la moitié de ce dernier boni ne peut être pris en compte, sauf à inclure une seconde fois dans l'évaluation de l'avantage la part des biens correspondant aux propres de l'époux prédécédé et à y inclure celle correspondant aux propres de l'époux survivant dont l'intégration en communauté n'a procuré aucun avantage à ce dernier) ; que conformément aux dispositions de l'art. 1527, al. 2 du code civil, les avantages matrimoniaux dont bénéficie le conjoint survivant en présence d'enfants non communs doivent être traités comme des libéralités ; qu'ils sont déterminés au jour de la dissolution du régime matrimonial, c'est-àdire au décès du premier époux. Pour leur évaluation en vue de la réunion fictive, les dispositions de l'article 922 du code civil sont applicables, qui prévoient l'évaluation des biens au décès du premier époux compte tenu de leur état au jour de la libéralité, soit également à ce même décès puisque la clause d'attribution intégrale ne prend effet qu'à cette date ; que l'avantage matrimonial ainsi évalué doit, pour vérifier s'il excède la quotité disponible spéciale entre époux, être réuni à la masse successorale avec l'ensemble des biens dont Pierre Y... a disposé par donation entre vifs, et ce en application et selon les conditions d'évaluation précisées par l'article 922 du code civil. C'est en effet sur cette masse que doit être calculée, eu égard à la qualité des héritiers qu'il a laissés, la quotité dont il a pu régulièrement disposer sans atteinte à la réserve ; que sur ce point, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des libéralités consenties par Pierre Y... de son vivant, en ce compris les donations indirectes ou déguisées dont a pu bénéficier Mme Chantal X... ; que M. E... Y... et M. Arnaud Y... soutiennent que la part des biens indivis de Mme Chantal X... existant au moment de leur apport en communauté a en réalité été financée par donation déguisée de leur père, le financement ayant été principalement opéré par la cession des actions de l'entreprise familiale Y... (en fait les SA Y... et Y... Distribution ) dont le produit aurait ensuite été utilisé pour le financement de la construction de la maison située en Corse et pour effectuer des placements bancaires et en assurance-vie au nom de Mme Chantal X... ; que le tribunal a retenu le principe de ce financement, qui n'était pas contesté par luimême, et a rejeté le moyen de Mme Chantal X... consistant à soutenir qu'il s'est agi, de la part de son époux, d'une donation rémunératoire à son profit, prétendument justifiée par le fait que le patrimoine avait été acquis notamment grâce à son travail, dont le salaire avait assuré la subsistance de la famille lorsque l'entreprise était en difficulté, et à son activité aux côtés de son époux qui avait permis le redressement de l'entreprise et le maintien du patrimoine ; Le premier juge a écarté cette argumentation en retenant que les éléments du dossier ne permettaient pas de conclure qu'elle avait accompli tout au long de son mariage avec Pierre Y... des services non rémunérés de nature à justifier une gratification correspondant approximativement à la rémunération qu'elle aurait pu réclamer pour le travail fourni ; qu'aucune critique de cette partie du jugement n'est effectuée en cause d'appel ; que tirant les conséquences de la motivation qui précède, le tribunal a considéré que, pour évaluer à sa juste valeur l'avantage matrimonial dont Mme Chantal X... a bénéficié à la faveur du changement de régime matrimonial, il conviendrait de réintégrer dans le patrimoine de Pierre Y... la part des titres de société précités, retenant que ces biens lui étaient en réalité des propres vendus dans les conditions précisées dans un courrier de Maître B... du 15 décembre 2011 et réinvestis dans la construction de la maison en Corse ; qu'il est soutenu que, c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il conviendrait de les intégrer dans le patrimoine de ce dernier dès lors que les titres de société ont été cédés le 29 octobre 2001, soit plus de huit ans avant son décès ; que Mme Chantal X... soutient que la mission donnée à l'expert ne peut porter que sur le patrimoine existant le 11 septembre 2009, soit à la date du régime matrimonial. Elle affirme que seules les sommes subsistant sur les divers comptes à cette date doivent être prises en compte ; que cependant, le litige porte sur la réduction d'un avantage matrimonial ; Or, comme indiqué précédemment, la résolution d'un tel litige suppose notamment de déterminer la masse de tous les biens existant au décès de M. Pierre Y..., en ce compris, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 922 du code civil, les biens ayant fait l'objet de libéralités ; que pour procéder à l'évaluation de cette masse, il n'est pas en l'état justifié de considérer d'emblée que l'intégralité des fonds retirés de la vente par M. Pierre Y... de ses titres des SA Y... et Y... Distribution le 29 octobre 2001 a fait l'objet de libéralités, même indirectes ou déguisées, au sens de l'article 918 et suivant du même code, spécialement au bénéfice de Mme Chantal X... ; qu'ainsi, il est fait état d'autres libéralités, non contestées, de Pierre Y... à ses enfants postérieurement à cette cession (donations des 29 septembre et 13 et 17 octobre 2001) ; que par ailleurs, les fonds employés pour le financement des charges du ménage n'ont pas à être intégrés dans le calcul de cette masse ; Il n'en reste pas moins que M. E... Y... et M. Arnaud Y... sont fondés à demander à ce que soient vérifiées les modalités d'utilisation des fonds étant revenus à leur père en suite de cette cession, seule cette vérification étant à même de caractériser l'existence de libéralités indirectes ou déguisées et de les évaluer ; qu'a l'inverse, ils ne sont pas fondés à procéder à la même demande s'agissant des fonds revenus à Mme Chantal X... en suite de la cession de ses titres personnels ; qu'une expertise judiciaire est donc bien nécessaire pour permettre, le cas échéant, la réduction à la quotité disponible de l'avantage matrimonial litigieux de Mme Chantal X..., dans la mesure où cela impose de : - reconstituer la consistance et la valeur des biens détenus respectivement par chacun des époux au jour de la convention matrimoniale. Sans que cela puisse être reproché à Mme Chantal X... dès lors qu'elle n'était pas nécessaire au sens de l'article 1397 du code civil, l'expertise est d'autant plus nécessaire sur ce point que la convention du 11 septembre 2009 ne contient aucune liquidation du régime matrimonial initial des époux Y... X..., laquelle aurait fourni des éléments d'information utiles à cet égard ; - vérifier dans quelle mesure des fonds propres de M. Pierre Y..., provenant spécialement de la vente des titres précités en 2001, ont financé à titre gratuit des comptes ou des biens propres à Mme Chantal X... avant le changement de régime matrimonial des époux Y.../X..., l'évaluation devant intervenir conformément aux dispositions de l'article 922 al.2 du code civil ».

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Curieusement Chantal X... soutient encore que la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Pierre Y... formée par E... et Arnaud Y... est irrecevable de même que leur action en retranchement alors que le tribunal a déjà statué sur cette demande dans son jugement mixte rendu le 22 mai 2014 puisqu'il est indiqué dans son dispositif qu'elle est recevable sur la base des motifs ; qu'il convient en effet de rappeler qu'en application de l'article 1527 du code civil, en leur qualité d'enfants issus d'une union précédente de celle de leur père avec Chantal X..., E... et Arnaud Y... sont en droit de demander la réduction de l'avantage matrimonial qui pourrait résulter du régime conventionnel adopté par les époux Y... X.... Selon cet article, l'avantage donné en ce cas à un époux par la convention ne peut aller au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du code civil et sera donc sans effet sur l'excédent. Cette référence à l'article 1094-1 établit une assimilation de l'avantage matrimonial à une donation, ce qui implique de se conformer à la règle d'évaluation formulée à l'article 922, alinéa 2, du code civil. En vertu de ce texte, pour les besoins de 1a reconstitution de la réserve héréditaire, l'avantage matrimonial doit être évalué à la date de l'ouverture de la succession de l'époux désavantagé d'après l'état des biens concernés au jour de la dissolution du régime dont il résulte. En cas de dissolution du régime par le décès, il suffit donc de procéder aux estimations à cette date ; qu'en raison du droit de retranchement ouvert au profit des enfants non communs, Chantal X... ne peut soutenir valablement qu'elle dispose de l'intégralité des biens du conjoint prédécédé en raison de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et que le partage de l'actif communautaire ne pourra intervenir qu'à sa propre succession ; qu'il suit donc de ce qui précède que la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Pierre Y... est non seulement recevable mais égaiement bien fondée dès lors qu'il y a nécessité de calculer l'avantage matrimonial et qu'il y aura lieu d'y faire droit et de commettre à cet effet un notaire pour y procéder, les calculs jusque-là effectués par Maître B... étant contestés et suspectés de partialité de par le fait qu'il est le notaire d'une seule des parties au procès

ALORS QUE l'action en retranchement conduit, lorsqu'elle aboutit, à un règlement en valeur ; que par conséquent, les demandeurs à l'action ne peuvent revendiquer aucun droit en indivision avec la défenderesse sur les biens dépendant de la succession ; qu'en ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. Pierre Y..., à la demande de MM. E... et Arnaud Y..., quand ces derniers ne pouvaient en aucun cas revendiquer de droits indivis avec Mme X... sur les biens de la succession, les juges du fond ont violé l'article 840 du code civil.