Guy H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation

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les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : "Les avantages fiscaux prévus par les

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1099 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'alinéa 1er de l'article 1099-1 du Code civil que la cour d'appel a retenu que même s'il était démontré que Mme Y... avait

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OR, NON SEULEMENT LE DECRET DU 12 MAI 1981 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION EN CE SENS, MAIS ENCORE IL A INTRODUIT DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UN ARTICLE 1083, D'OU IL RESULTE CLAIREMENT LA

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seul et même arrêt, statuant sur l'incident et sur le fond » (cf. arrêt, p. 3, dernier §), pour en déduire que celle-ci a omis de statuer sur ce point (ibid., p. 4, § 1er), la cour d'appel a violé l'article

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requérant, les juridictions constatèrent que le fils de celui-ci était l’un des conducteurs impliqués dans l’accident, donc il convenait d’appliquer les règles de la responsabilité de droit commun et de l’article

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