loi de cet Etat ; qu'il retient que, si les critères édictés à l'article 1070 du code de procédure civile ne sont pas remplis, en l'absence de résidence habituelle des enfants en France, la compétence

Bien-fondé du moyen Vu les principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile : 10.

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1070

droit français, régie par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française

L' épouse a formé appel de cette décision et soutient que, quelle que soit la loi applicable, les règles de compétence territoriale interne prévues à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile

), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles

fait que résider provisoirement pendant moins de deux mois en France où ils ont été scolarisés dans une école maternelle, sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'ayant rappelé les critères de l'article

Il ajoute que le premier critère de compétence du juge aux affaires familiales fixé par l'article 1070 du code de procédure civile est le lieu de résidence de la famille, et qu'au moment de la requête,

He referred to Article 1070 § 1 of the Civil Code and Article 5 § 5 of the Convention. On 21 February 2008 the Tverskoy District Court of Moscow dismissed the applicant’s claims.

L. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile et l'article 14 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la juridiction française

14 du Code civil et de priver le demandeur de la faculté que lui offrait ce texte de saisir une juridiction française, dès lors que les critères posés par l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile

133 and 134 of the Russian Code of Criminal Procedure; therefore there are no grounds to apply Article 1070 § 1 of the Russian Civil Code.

la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction

Madame Y... épouse X... demande à la Cour, au visa des articles 1070 et 1110 du nouveau code de procédure civile, 14 et 15, 100, 102 et 104 du nouveau code de procédure civile, de débouter Monsieur X..

territoriale du Juge aux affaires familiales de Lorient au bénéfice de celui de Brest, lieu de sa résidence avec ses enfants et domiciliation connue du père et ce par application des dispositions de l'article

(Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente

Z... soutient que la cour de Sétif était incompétente au regard du droit français, en application de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, pour connaître du divorce si bien que l'arrêt attaqué

relevé que les deux époux avaient la nationalité française et que Mme Y... résidait avec les enfants mineurs du couple à Perpignan, a, à bon droit, appliqué la règle de compétence territoriale de l'article