FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CODICILLE AUX MOTIFS QUE LE TESTATEUR AVAIT DONNE A L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DES POUVOIRS EXCEDANT CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE

Gaillardot, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation

Aparisi, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation

l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de droit, comme l'exige l'article

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 avril

[D], à l'INPI et au parquet général de la cour d'appel, le 15 septembre 2023, indiquant que,'conformément aux dispositions de l'article 1031-1, alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction envisageait

[J] [Z] suite à son placement en mandat de dépôt ; - Vu les conclusions reçues le 2 octobre 2024 à 12h18 sur la saisine pour avis de la Cour de cassation suivant l'article 1031-1 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 février

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 8 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1031 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 avril

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre

instance opposant Monsieur Gilles X... à EDF-GDF et autres, reçue le 19 février 1993 et ainsi libellée : " le juge du surendettement a-t-il compétence pour constater, suivant les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre

313, alinéa 2, et 1031 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, propres à l'incident