Cour de Cassation · other — 8 octobre 1993

LA COUR DE CASSATION, 


 Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,


 Vu la décision rendue le 15 juin 1993 par le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de M. X..., ouverte au tribunal de commerce de Coutances, et reçue le 1er juillet 1993 ;


 Saisi d'une contestation relative à la régularité de la déclaration de créance de la Banque nationale de Paris au passif du redressement judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de droit, comme l'exige l'article 1031-1, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 EN CONSEQUENCE :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.