1 de l'article 1055 prévoit également que cette exonération est applicable sous réserve des dispositions de l'article 1020 ; que cette réserve, prévoyant la taxation des transmissions de propriété de

Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055.

1020 DU CODE CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020

A l'appui de ces prétentions elle fait valoir, d'une part, que contrairement aux attendus du premier juge, la réserve de l'article 1020 du code Général des impôts est bien applicable pour les actes relevant

1039 du code général des impôts aux termes duquel, " sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou ou de bonne

1115 du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts

L'article 1115 du CGI énonce que : « Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées

ayants cause de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1115 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations litigieuses : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020

Article 1020 «   L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée.   » 2.

a connu effectivement une modification du fait de la loi de 2010 ; que le texte en vigueur en 2007 disposait que "Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes

* * * Selon l'article 1115 du code général des impôts , sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

1115 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur lors de l'acquisition de l'immeuble litigieux en 2004, disposait que sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par

1115 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.