sic) lieu à une exécution totale ; Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125 ont été payées ; A titre infiniment subsidiaire, Ordonner une compensation entre les sommes

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

[XI] [FD], domicilié [Adresse 33], 100°/ à M. [CF] [CQ], domicilié [Adresse 110], 101°/ à M. [VY] [IL], domicilié [Adresse 6], 102°/ à M. [L] [SB], domicilié [Adresse 105], 103°/ à M.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Y... une parcelle cadastrée B 102 en nature de maison, sans mention d'un jardin ; que M. et Mme Y... , propriétaires de la parcelle B 104 contiguë à la parcelle B 102, ont assigné M. et Mme X... aux fins

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

] Société [101] Société [102] Organisme [107] [Localité 95] Société [103] Société [112] Société [Adresse 66] Société [63] Société [Adresse 66] Société [71] Société [100] Société [61]

les Loches, 102 / de Mme Marie-Christine Seignol, demeurant 8, rue Jean Moulin, 37390 Notre Dame d'Oe, 103 / de M.

-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593

une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la

à une dépense exigible puisque inscrite au budget départemental du CDDP, fût-ce "en avance de trésorerie", qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais

que la société Automerci n'était pas un transporteur mais un simple transitaire, l'arrêt a violé les articles 101 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 101 à 105, 107 et 108, et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a déclaré

Code de procédure civile

et 907 du Code de Procédure Civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile