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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d398
9 juillet 1997
9 juillet 1997
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954
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613725cdcd580146774209ef
8 juin 1998
8 juin 1998
du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 du 16 juillet
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613725cbcd58014677420905
8 juin 1998
8 juin 1998
du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté
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613725cbcd58014677420906
8 juin 1998
8 juin 1998
du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté
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613725cdcd580146774209ee
8 juin 1998
8 juin 1998
du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté
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6137255ecd5801467741d1eb
9 juillet 1997
9 juillet 1997
nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1 alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté
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613725cbcd58014677420912
8 juin 1998
8 juin 1998
du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté
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613725cdcd580146774209fa
8 juin 1998
8 juin 1998
du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2 et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté
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613725cdcd580146774209f9
8 juin 1998
8 juin 1998
du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté
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613725a1cd5801467741f5b7
8 avril 1999
8 avril 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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61372603cd5801467742244e
29 juin 1999
29 juin 1999
réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725ebcd580146774218a4
19 septembre 2000
19 septembre 2000
des articles 6 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 102 et R. 239 du Code de la route ; Attendu que Bertrand X... a été poursuivi, sur le fondement des
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613725cfcd58014677420ae8
8 juin 1998
8 juin 1998
R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence
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613725cfcd58014677420aec
8 juin 1998
8 juin 1998
R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence
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61372608cd58014677422727
8 septembre 1999
8 septembre 1999
avant et arrière comportaient des blasons susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs de nationalité en violation des arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 102 du
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6137262acd5801467742374a
10 mai 2000
10 mai 2000
551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Yvan X... est poursuivi, notamment sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239 du Code de la route, pour "non-respect des règles sur la lisibilité
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613725c9cd5801467742081b
8 juin 1998
8 juin 1998
constitutifs de l'infraction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le prévenu est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir,
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6137267fcd5801467742605b
8 juin 1998
8 juin 1998
constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la prévenue est poursuivie, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir
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6137266fcd580146774258bd
14 novembre 2001
14 novembre 2001
6, 7, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 239 du Code de la route ; Attendu qu'Onorio X... a été poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159
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613725cfcd58014677420aee
8 juin 1998
8 juin 1998
prévue pour les contraventions de 3ème classe ; "que, conformément à l'article R. 102 du Code de la route, le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation sont fixés par arrêtés du ministre
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