101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

101-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, au lieu de "Vu l'article 101-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du

101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en tout état de cause les restrictions de concurrence peuvent échapper à la prohibition prévue par l'article 101 § 1, du TFUE si elles poursuivent

considèrent que la clause de non-concurrence post-contractuelle relevait bien de l'interdiction posée par l'article 101, § 1, du TFUE, et qu'elle ne remplit pas les conditions posées par le règlement

101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente sur le marché français de la messagerie et de la messagerie

ALORS QUE l'article 101-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 attribue aux médecins spécialistes un coefficient supérieur à celui des médecins généralistes

X... des conditions d'agrément est « inopérant » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 § 1 du

101-1, 102 et 165 du règlement sanitaire départemental du 26 mars 1980, par le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 et par l'arrêté municipal du 26 octobre 1989 ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête

Considérant ce qui suit : 1.

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant

Requête du préfet de police de Paris tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1982 du tribunal administratif de Paris annulant l'article 3 de son arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981 interdisant

La société EPSI sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu l'application de l'article 101§1 du TFUE.

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne saurait être accueilli ; Considérant que l'article 101-1 du règlement sanitaire départemental applicable dans le Gard

101 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors encore, qu'en se bornant à rapporter les observations de fait du ministère public, partie jointe, pour en déduire que la responsabilité patrimoniale de M.

ne peut pas entraîner l'interdiction d'ententes susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 101 § 1 du traité

du seuil de sensibilité, au-delà duquel l'article 101 § 1 du TFUE est applicable, est démontré ; qu'en affirmant au contraire que les autorités françaises de concurrence pouvaient librement décider de