en divorce ; Vu les articles 94 et suivants du code de la famille marocain ; DECLARE la loi française applicable aux demandes relatives au régime matrimonial, aux obligations alimentaires et à la responsabilité

d'être prononcé ; Considérant que l'article 71 du code de la famille marocain dispose que la dissolution du mariage résulte, notamment, du divorce judiciaire ; qu'en vertu des articles 94 et suivants

Max ZT..., demeurant ..., 100 / de M. Joël ZN..., demeurant ..., 101 / de M. Jean-Noël ZO..., demeurant ..., 102 / de M. Claude ZQ..., demeurant ..., 103 / de M.

des deux époux", la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille

3 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel et des successions marocain énonce

Sur la liquidation des droits patrimoniaux Selon l'article 49 du Code de la famille marocain,"les deux époux disposent chacun d'un patrimoine propre.

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en se référant à l'article 9 la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, a,

D'autre part, aux termes de l'article L. 426-11 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil

et de la famille et à la coopération judiciaire , Vu le Dahir N°1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n°70.03 dite code de la famille, Vu l’application de la loi marocaine

et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat, le 10 août 1981, et d'autre part, la loi française applicable, au visa des articles 309 du code civil français, 9 du décret susvisé et

de la Famille marocain, - l'ayant déboutée de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'art. 266 du Code Civil, - ayant mis les dépens à la charge du mari ; Les faits de

1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

de la famille marocain, déclare irrecevable la demande en séparation de corps, - prononce le divorce des époux X.../ Y... pour raison de discorde en application de l'article 97 du code de la famille

la nationalité comme tous les membres de sa famille ; "1 ) alors que ne satisfait pas aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel, qui refuse de

sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 11 de la Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire entre la France et le Maroc du 10 août 1981 ; Attendu