LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 12-25. 020, V 12-25. 021, X 12-25. 023, Z 12-25. 025, A 12-25. 026, B 12-25. 027, C 12-25. 028

F24/127, F24/134, F24/144, F25/012, F25/023, F25/026, F25/027, F25/028 et F25/029, majorée de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus

, en date du 30/04/2024, lot 025, en date du 03/05/2024, lot 026, en date du 03/05/2024, lot 028, en date du 06/05/2024, lot 029, en date du 06/05/2024) notification d'indu du 12/07/2024 n° de ps : 132664277

534-5/022, 5020 ‑ 3/118-12/539-5/027, 5020-3/119-12/540-5/028 and   5020 ‑ 3/122 ‑ 12/543-5/031.

, en date du 24/06/2024, lot 021, en date du 24/06/2024, lot 023, en date du 24/06/2024, lot 019, en date du 21/06/2024, lot 028, en date du 24/06/2024, lot 048, en date du 27/06/2024, lot 049, en date

, 024, 025, 026, 027, 028, 035, 036, 037, 038, 039, 040, 041, 042, 043, 044, 059, 060, 061, 062, 063, 064, 065, 066, 067, 068, 069, 070, 071, 072, 073, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114,

455 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la Polynésie Française par l'article L. 931-1 du même Code, le Tribunal civil de première instance de Papeete, s'est totalement abstenu de répondre

, 024, 025, 026, 027, 028, 035, 036, 037, 038, 039, 040, 041, 042, 043, 044, 059, 060, 061, 062, 063, 064, 065, 066, 067, 068, 069, 070, 071, 072, 073, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114,

, 024, 025, 026, 027, 028, 035, 036, 037, 038, 039, 040, 041, 042, 043, 044, 059, 060, 061, 062, 063, 064, 065, 066, 067, 068, 069, 070, 071, 072, 073, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114,

.. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

1382 du Code civil ; 2 ) que MM.

10 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état des pièces produites, il n'est pas possible de déterminer si la somme de 800

450 du code de procédure civile.

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

La caisse a émis le 31 août 2022 une contrainte à l’encontre de la société [3] d’un montant de 636,58 euros au titre de l’indu correspondant à la facture n°12009 du lot n°022, des factures du lot n°023

, 024, 025, 026, 027, 028, 035, 036, 037, 038, 039, 040, 041, 042, 043, 044, 059, 060, 061, 062, 063, 064, 065, 066, 067, 068, 069, 070, 071, 072, 073, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114,

ayant prononcé sa mise en redressement judiciaire, de sorte que la clôture du compte courant n'avait pu intervenir, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 )

ET CE JOURD’HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir