L622-28 du Code de commerce), en 10 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan : Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à

sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art

(art L622-28 du code du commerce), - débouter M.

des intérêts légaux et conventionnels (art.

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

L621-9 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R661-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16, prévoit que : « Les jugements

Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

-6 du code de commerce, - dit que les émoluments de celui-ci, qui seront calculés selon le tarif fixé par la loi 2015-990 du 06.08.2015 et ses arrêtés d'application du 26.02.2016, seront employés en

-4 et L632-4 du code de commerce.

Elle explique que l'article L.622-28 du code de commerce qui prévoit l'arrêt du cours des intérêts du fait de l'ouverture d'une procédure collective ne s'applique pas aux contrats de prêts conclus pour

de commerce (article L626-27 et R626-48).

-2 du code de commerce.

Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre

de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

-26 du code de commerce.