-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'acte de cession du fonds de commerce

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

[J] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 Chambre commerciale Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er octobre 2020 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 14 décembre

Les statuts désignent les trois associés comme co-gérants. En juin 2020, MONSIEUR [D] est victime d'un grave accident de santé, entraînant une hospitalisation prolongée.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04068 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGIJ

Ils en tirent comme conséquence que cet article leur serait inopposable.

-22 et L223-23 du Code du commerce, de : juger l'appel formé par Monsieur [Z] comme étant parfaitement recevable tant sur le fond que sur la forme, réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

[M] a assigné Mme [T], par acte du 17 août 2023, devant le tribunal de commerce de Vienne afin notamment de juger qu'elle a commis une faute en ne déclarant pas sa démission de ses fonctions de gérant,

sur le fondement des articles L225-251 et L227-8 du code de commerce.

Par ailleurs, aux termes des articles L223-32 et suivants du même code, les dispositions de l'article L223-7 sont applicables aux augmentations de capital par souscription de parts sociales.

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

Par la suite, l'organisme notifiait à la cotisante une mise en demeure du 17 novembre 2017 pour un montant total de 59.966 euros dont 52.821 euros au titre des cotisations et 7.145 euros au titre des majorations

Par courrier recommandé du 17 février 2018, la société JP Services Meca a indiqué à la société Locam qu'elle se considérait comme victime d'une escroquerie de la part de la société IME qui demeurait injoignable

28/01/2025 ARRÊT N° N° RG 22/02321 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3BH MN AC Décision déférée du 09 Juin 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2019 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription

, L225-154, L228-54, R228-87, L228-98, L228-99, L228-100 et L228-103 du code de commerce, des articles 12 et 700 du code de procédure civile, des articles 1103, 1124,1231-1 du code civil, de : - déclarer

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.