L 1235-3 du code du travail) à 3 mois de salaire soit 12 800 €. » La clôture a été prononcée le 24 février 2026. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026.

rupture du contrat de travail est dénuée de toute cause réelle et sérieuse et sans le moindre respect de la procédure - Ecarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

B... une indemnité de 862,26 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 30 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dès lors que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supérieur et quand bien même la lettre de convocation à l'entretien préalable

de travail et le changement de bureau au retour de l'arrêt maladie de Mme [P].

L.1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige), - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la fixation des intérêts légaux

L. 1235-3-1 du code du travail), . 1 800 euros à titre de dommages et intérêts pour la non-communication de l'ordre des licenciements en dépit de sa demande, A titre plus que subsidiaire, l'indemnisation

-5 du code du travail ne pouvait avoir vocation à s'appliquer, que le jugement déféré a ordonné à tort la réintégration du salarié (art.

L. 1235-3 du code du travail,  - condamner Mr [X] à prendre en charge tout ou partie des frais irrépétibles engagés par elle à hauteur de 2 000 € sur le fondement de l'art 700 du code de procédure civile

L.1235-3-1 du code du travail), soit 8 611,50 euros ; - dans tous les cas, débouter la salariée de toute demande au titre de l'article 700 comme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article R. 4624-31 du code du travail.

€ nets à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail

-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

pas expressément, ensemble le principe pas de nullité sans texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, ces trois derniers dans

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

-1, L. 1234-1, L. 12345 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 4.