prévue, la MATMUT n'a commis aucun abus de droit ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, les juges du second degré, qui n'avaient pas à répondre mieux qu'ils l'ont fait à l'argumentation

° 62-1587 du 29 décembre 1962, 4 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée

MONNYER, , président de la 2e chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, Greffier Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond

Elle rejette également l'argument du locataire fondé sur un prétendu engagement du bailleur à remplacer le transformateur.

A... demande au tribunal de « constater que [s]on droit au recours effectif a été violé », d’« ordonner la réouverture du délai de saisine pour [lui] permettre de faire valoir [s]es arguments sur le fond

la rupture unilatérale de son contrat ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a examiné les circonstances de la rupture et estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations et de l'argumentation

Finances, a effectivement soutenu, dans un premier temps, la recevabilité de l'opposition formée par Mme X... et la société Werner, il a avancé dans un deuxième temps des arguments relatifs au fond et

implicitement interprété comme tel en raison du fait qu'elle n'a pas interjeté appel du rejet de sa demande de suspension d'exécution de la décision en litige par le juge des référés, alors qu'elle avait argumenté

novembre 1994 ; que le condamné a saisi la même cour d'appel pour contester la liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour rejeter la requête, les juges, après avoir écarté comme inopérante l'argumentation

CHEF DE CONTESTATION AINSI PROPOSE ETAIT ESSENTIEL; "ET QUE, FAUTE D'EN AVOIR DISCUTE, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE REPONSE ENTRAINANT SA CASSATION"; ATTENDU QUE POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION

remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, la requête de la SARL A Cevarel se borne à retracer chronologiquement les échanges qu'elle a eus avec l'administration, sans soulever aucun moyen ou argumentation

Ministère de la Défense de la Fédération de Russie précisant que l'entreprise de spectacles « ne (pouvait) être l'employeur » de ces artistes, « salariés » du dit ministère ; qu'en délaissant une argumentation

laquelle lesdites impositions ont été établies, est injuste à son égard et le désavantage par rapport aux allemands résidant en France qui ont conservé leur nationalité d'origine ; qu'une telle argumentation

un redressement fiscal sur ce point, l'administration fiscale ayant considéré que ces sommes avaient la nature de rémunérations occultes mais classées dans la rubrique revenus mobiliers ; que cet argument

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : Attendu que X... ne saurait reprocher à la chambre d'accusation de n'avoir pas examiné le bien-fondé

:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size

La cour a écarté cette argumentation sur le fondement du premier alinéa de cet article, en estimant que M.