juge administratif, seule la loi pouvant opérer en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la régularité d'un acte administratif et de son caractère rétroactif relève, par voie de

de la régularité d'un acte administratif et de son caractère rétroactif relève, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il en résulte que la cour d'appel

le moyen "que la procédure préalable à la décision d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité est entachée d'irrégularités" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

COMMISSAIRE ENQUETEUR UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER

DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CETTE PROROGATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER

Code de l'expropriation applicable dans le territoire de la Polynésie Française, lesquels sont contenus dans le dossier transmis par le Gouvernement de la Polynésie française, n'a pas le pouvoir d'apprécier

comporte pas la liste des immeubles expropriés ainsi que de leur propriétaire et alors, d'autre part, que l'ordonnance ne vise pas la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au recueil des actes

d'exercer son droit de préemption ne comporte pas de motivation et ne répond pas aux conditions légales exigées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR N'ETAIENT PAS FAVORABLES AU PROJET D'EXPROPRIATION TEL QU'IL ETAIT PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER

DELIVREE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE EMISE ANTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative

CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUHINEC EN DATE DU 7 AVRIL 1963 TENDANT A CE QUE SOIENT POURSUIVIES LES FORMALITES D'EXPROPRIATION ; QUE, PAR CE VISA, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI EST SANS QUALITE POUR APPRECIER

lui appartenant, alors, selon le moyen, "que les arrêtés de déclaration publique et de cessibilité sont entachés d'irrégularités" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité

l'arrêté déclaratif d''utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

LA REGULARITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR VISE LES ARRETES DU

DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE AUTRE COMMISSION AURAIT ETE SEULE COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER

terrain lui appartenant alors que l'opération d'aménagement envisagée par l'expropriant ne répond pas aux critères d'utilité publique ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier