Cour de Cassation · civ3 — 26 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES, SISES A LANSLEVILLARD, D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;



 MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI SONT PRODUITS A L'APPUI D'UNE REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE