Cour de Cassation · civ3 — 20 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN DECRET EN DATE DU 21 AVRIL 1971 REPORTANT AU 1ER JUIN 1976 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CETTE PROROGATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; 


MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; 


QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE