Monsieur [O] [I] estime que la défenderesse ne rapporte pas la preuve que les défauts constatés sont dus à une utilisation non-conforme du produit, excluant l’application de la garantie légale de conformité

déclarer ces actions irrecevables, l'arrêt retient que la prescription biennale était acquise lors de la délivrance des assignations au fond ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conditions d'application

que la responsabilité de l'entrepreneur n'est pas fondée sur l'article 1792 du Code civil, mais est de nature contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à écarter l'application

observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de la garantie légale de conformité, quand aucune des parties n'invoquait ce fondement

A... par l'arrêt du 27 novembre 1979, excluait l'application de la garantie décennale, et par là-même la garantie du Groupe Drouot limitée à ce risque, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

n'avait pas été reliée au tuyau d'évacuation par la société Smac Acieroïd, l'emplacement du tuyau ayant été modifié unilatéralement par l'entrepreneur de gros oeuvre, la cour d'appel, qui a fait application

de la garantie légale prévue par l'article 1792 du code civil ou retenir la responsabilité contractuelle du constructeur en application de l'article 1147 du code civil, le tribunal ayant pour sa part

violé les articles 1787 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence de malfaçons affectant les fondations, les murs et la toiture, la cour d'appel, qui, saisie en application

de priorité instituée par l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances quand ladite règle, applicable aux contrats nouveaux, a pour unique objet de remédier à un cumul d'assurance né de l'application

été imposé par la société Sobem, a relevé, par un motif non critiqué, que la société Pontacq et fils était la sous-traitante de la société Sobem, ce qui excluait dans ses rapports avec celle-ci l'application

, présentait les caractères de la force majeure ou du cas fortuit, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu que le maître d'oeuvre n'étant tenu, hors le cas d'application

ces actions irrecevables, l'arrêt retient que la prescription biennale était acquise lors de la délivrance des assignations au fond ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conditions d'application

de garantie de son fait personnel qui est d'ordre public et lui interdit tout acte susceptible de gêner l'acquéreur dans la possession paisible de la chose vendue ; que cette garantie légale d'éviction

de la garantie légale de conformité.

temps après la pose » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la condamnation prononcée, de sorte qu'il est impossible de savoir, en l'état de ces motifs, s'il a été fait application

des constructeurs, laquelle était prescrite, l'assignation ayant été délivrée plus de dix ans après la réception des travaux, pour les raisons inopérantes que l'acquéreur avait renoncé à l'application

les désordres constatés sur la terrasse et le muret étaient de nature à rendre cette partie de l'immeuble impropre à sa destination et à compromettre la stabilité et la solidité du muret, critères d'application

-27 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que les canalisations d'eau, enterrées sous la voirie, sont extérieures aux bâtiments, ce qui exclut l'application