textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en

détient la firme Friweg... " ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 27 avril 1990) de l'avoir condamnée à payer à la société Friweg Werkzeug diverses sommes en application

11 février 2021 par Madame [J] [B] et Monsieur [T] [L] ; * DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYERENEES de sa demande en paiement de la somme de 101.366,21 euros en application du cautionnement

la société Digital Systems, les 27 et 29 juin 2011, la cour d'appel a retenu que cette demande avait le même "objet final" qu'une précédente demande tendant à la condamnation de la société SIGS en application

Y..., d'autre part, stipulant qu'entrent dans le champ d'application du cautionnement toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque

Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des

soutient que : - le refus d’accepter la garantie qu’elle a présentée est entaché d’une erreur d’appréciation des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et de ses textes d’application

X... ne s'est jamais trouvé caution d'un débiteur (la société Nouvelle Millet) bénéficiant d'une autre caution (la caution de la société Finasport), qu'il aurait été conduit à cautionner ; qu'en décidant

X... ne s'est jamais trouvé caution d'un débiteur (la société Nouvelle Millet) bénéficiant d'une autre caution (la caution de la société Finasport), qu'il aurait été conduit à cautionner ; qu'en décidant

le confirmation de la décision déférée s'impose en conséquence en ses dispositions qui concernent monsieur Robert Y... » (arrêt, p. 4 alinéa 4 à 7) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur l'application

The Court therefore has to address the applicant’s letter of intention not to pursue his application with caution.

du 4 décembre 2018 ; A titre subsidiaire, - débouter la société Soufflet de sa demande de mise en application du cautionnement ; En conséquence, - débouter la demanderesse de l'ensemble de ses

[H] serait condamné en application de l'acte de cautionnement et la somme à laquelle la Banque serait condamnée à titre de dommages intérêts à M.

du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins

B) CONDAMNER Monsieur [B] [J] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE : 1/ la somme de 40.000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019, date de la mise en demeure par application

d'observer que Maître I... a souhaité le maintien des crédits octroyés nécessaires à la poursuite de l'activité qu'aucune faute de la banque n'étant démontrée, elle apparaît fondée à solliciter l'application

expresse décidant de son application aux cautions solidaires dont l'engagement est antérieur au 1er janvier 2006.

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X...,