Il souligne que l'appelant a fait l'objet de plusieurs condamnations, d'interdiction du territoire.

L'appelant a fait l'objet de multiples condamnations.

En tout état de cause il est constaté que l'intéressé ne développe aucun moyen de fond circonstancié pour combattre les conditions de la légalité de rétention, alors que la préfecture rappelle que l'appelant

par deux d'entre eux et leur ont octroyé des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie civile seule appelante

la partie civile, appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite constituent une faute civile distincte de la faute

En l'espèce l'appelant a fait l'objet de plusieurs condamnations, notamment une condamnation à une peine de 12 mois d'emprisonnemement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction du territoire

En outre, le préfet soutient sans être contredit sur ce point, que ce dernier a fait l'objet de 33 condamnations au cours d'une période de 20 ans et qu'il totalise un quantum de peines de 18 ans et quatre

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

L'appelant a fait l'objet de cinq condamnations pénales.

[K] X se disant [K] [M] a demandé à la cour de réformer la décision dont appel aux motifs que les conditions de la prorogation ne sont pas réunies en faisant valoir également que l'appelant n'a fait l'objet

Il ressort des pièces du dossier que l’appelant à fait l’objet d’une condamnation à une peine d’un an d’emprisonnement le 9 novembre 2022. M.

Après analyse des éléments soumis à son appréciation, la cour ne relève pas de moyens pouvant porter grief à l'appelant.

Si, ainsi que le fait valoir l’appelant, il n’a pas fait l’objet d’une condamnation à raison de ces faits, et si les suites qui auraient été données à cette plainte pénale ne ressortent pas des pièces

appelant réparation ; qu'en s'attachant ainsi à caractériser une « faute civile autonome », extérieure aux faits objet de la poursuite, la cour d'appel a violé les articles 2, 497 et 593 du code de procédure

Dans ces conditions, et alors que l'appelant a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales relevées par le tribunal administratif, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des stipulations

Monsieur [V] [H] a fait l'objet d'une condamnation le 5 juillet 2023 par le tribunal correctionnel de Fort-de-France pour des faits de violences à l'encontre de sa compagne, et voit peser sur lui une interdiction

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant ait fait l'objet d'une quelconque condamnation pénale à la date de la décision attaquée. 7.

Au surplus, il ressort du casier judiciaire B2 de l’appelant qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations, notamment par le tribunal correctionnel de Caen le 28 juin 2007 à deux mois d’emprisonnement