instructeur n'avait pas statué sur cette demande ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable ; Qu'en effet, il résulte des articles 81 et 156

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré son appel

a déclaré irrecevables l'appel de la société Salon Levage, et les constitutions de partie civile de Robert X... et de la société X..., société-mère du groupe X... ; "aux motifs que la société Salon

; qu'il en découle que son appel est irrecevable ; "alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer d'une part qu'elle statuait sur les appels régulièrement interjetés, notamment du

Par ordonnance du 10 septembre 2021, un conseiller de la mise en état a déclaré son appel irrecevable. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Y... à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers lui appartenant ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable et condamné Mme X... à une amende civile ainsi qu'à payer des

Y... a interjeté appel le 15 mai 1992 d'une décision de la Commission régionale d'invalidité qui lui a été notifiée le 27 mars 1992 ; que la Commission nationale technique a déclaré son appel irrecevable

a infirmé l'ordonnance et dit l'appel irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447, 454 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Sofriberg, société anonyme, dont le siège est ..

; Attendu que celle-ci a déclaré l'appel irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la première cour d'appel saisie avait reçu, dans le dispositif de sa décision, la société Expo Marbre en son

jugement qui, statuant sur le contredit qu'elle avait formé à un règlement provisoire d'ordre dans une procédure l'opposant aux consorts Y..., avait rejeté ses contestations ; que l'arrêt a déclaré l'appel

jugement qui les avait condamnés à verser certaines sommes à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCAM) ; que le conseiller de la mise en état a déclaré leur appel

Par ordonnance du 10 novembre 2020, déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable.

en état, a déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par des motifs non critiqués, que la décision de première instance avait accueilli toutes les demandes de Mme X..., c'est

de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour abandon de famille, à 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve et ayant prononcé

X... qui a contesté la régularité de la procédure ; que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel irrecevable, a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M.

X... excipait de la nullité de l'acte de signification du jugement ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que M.

des chefs de faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure