pour rejeter la demande de la CCI, le tribunal retient que les candidats restant remplissant cette condition ont, soit changé d'appartenance syndicale, soit refusé le mandat de délégué syndical ; Qu'en

Y... y exerce les fonctions de technicien d'intervention depuis l'année 1984 ; qu'estimant être victime d'une absence de progression en raison de son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale

la société [2], ont été déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination salariale à raison de leur appartenance

prestations immobilières ; qu'elle a été investie à compter de 2007 de différents mandats représentatifs ; qu'estimant être victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de son appartenance

de sa carrière, de sa rémunération ainsi que dans l'absence de reclassement à l'occasion de son licenciement et ceci, en raison de son origine nationale ou ethnique ainsi que de son activité ou appartenance

Y..., délégué syndical, ne serait pas de sa main ; Mais attendu que les pièces produites ne permettent pas de remettre en cause l'authenticité de la signature de M.

de la société Henkel France mais dans un autre service sont insuffisants à mettre en évidence une quelconque inégalité de traitement qui puisse laisser soupçonner une discrimination fondée sur l'appartenance

d'émettre l'hypothèse que le refus de l'employeur de lui accorder un entretien sur son évaluation pour les années 2009 et 2010 et la proposition de l'affecter dans un autre poste ont été motivés par son appartenance

ne justifie aucunement d'une adhésion syndicale ni de l'exercice au nom d'une organisation syndicale de ses mandats de représentation du personnel, la seule attestation qui fait état de 'l'appartenance

A UN SYNDICAT DONT LES CADRES ETAIENT SOLIDAIRES AVEC LES SALARIES ; QU'EN REALITE, L'APPARTENANCE SYNDICALE DE CES DEUX CADRES ETAIT BIEN LA CAUSE REELLE ET NON AVOUEE DE LEUR MUTATION ; " ALORS QUE

[N], candidat sans appartenance syndicale. 4.

étaient connues ; qu'ils en déduisaient que le véritable motif du licenciement était lié à leur appartenance syndicale ; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient les conclusions des salariés

ET CALOMNIEUX JUSTIFIANT UNE SANCTION COMME L'EXCLUSION D'UN VOYAGE D'AGREMENT, SANCTION DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QU'ELLE AIT ETE PRISE EN RAISON DE L'APPARTENANCE SYNDICALE DU DELEGUE

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

SAS Andrézieux Distribution a eu connaissance de l'appartenance syndicale de M.

à laquelle celle-ci appartient, ce qui implique qu'elle justifie de son appartenance syndicale, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que si les délégués

Y... comprenait, contrairement aux prescriptions de l'article 13 de l'ordonnance du 4 février 1959 alors en vigueur, une mention qui faisait état des opinions politiques et de l'appartenance syndicale

, le fait de mettre en oeuvre une procédure de recrutement externe plutôt que, du fait de leur appartenance syndicale, de proposer l'emploi vacant à des salariées aptes à l'occuper ; qu'en décidant le