Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 080 résultats pour « appareil inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 080 résultats pour « appareil inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 97
et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 concernant les bénéficiaires du présent livre sont les tarifs applicables en matière d'assurance maladie,
Article 3
au service public hospitalier ou d'un établissement comparable d'un des pays de la Communauté européenne dans lequel des prothèses oculaires sont adaptées ; - avoir satisfait à la réalisation de deux prothèses oculaires figurant à la nomenclature du tarif
Article 1
A43-9 CATÉGORIES CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS TARIFS DES RÉQUISITIONS MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil.
Article L6133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code.
Article 2
pour l'ensemble des actes, produits ou prestations remboursables autres que ceux visés au 1° et aux 3° à 12° du présent II ; 3° 100 % du même tarif pour les frais d'hospitalisation ; 3° bis 200 % du même tarif pour les dépassements d'honoraires facturés
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27
du produit ou de la prestation, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Les tarifs des produits et des prestations comparables et les remises applicables au produit ou à la prestation
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79
A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles
Article 47 bis
Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées, par le ministre de l'industrie et de la recherche et aux conditions qu'il fixe, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Article R165-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86
-Le Comité économique des produits de santé informe les fabricants et les distributeurs mentionnés à l'article L. 165-3-3 en publiant au Journal officiel un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité ou les prix des produits et prestations inscrits
Article R165-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique
Article 1
Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par
Article L162-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-59, le tarif servant de base au calcul des prestations prévues au 11° de l'article
Article 17
Cette tarification est faite d'après le tarif ordinaire de la clientèle, sans qu'elle puisse dépasser le tarif légalement applicable.
Article A43-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34
demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article CH 26
Production d'eau chaude sanitaire Les appareils de production d'eau chaude sanitaire doivent répondre aux prescriptions de l'article CH 23.
Article GC 7
Production d'eau chaude sanitaire § 1.
Article 55 TER
moins onéreux, par le bénéficiaire, pour se rendre à l'établissement où il a été admis en qualité d'interne, et du voyage de retour dans les mêmes conditions à la fin du stage de rééducation ; 2° les frais de rééducation proprement dits, selon le tarif
LEGIARTI000036496537
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile
Article L761-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France.
Article D451-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59
Les diplômes du travail social conférant le grade de licence sont inscrits au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
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