Texte de l'article
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile
II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe
III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie
IV. - Tarif hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques