AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un

; 5 / que dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 5 et 6), la CPAM faisait valoir que, pour pouvoir être prises en charge par l'assurance maladie, les fournitures et appareils

fixées au tarif interministériel des prestations sanitaires; qu'en l'espèce, il résultait des termes de la prescription médicale établie sur un imprimé CERFA S 31 35 pour grand appareillage et du certificat

et produits énumérés au tarif interministériel des prestations sanitaires; qu'en l'espèce, les juges du fond qui ont condamné la Caisse à prendre en charge les fournitures litigieuses, sans avoir préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon

Saint-Lô,10 septembre 1998) a accueilli le recours du Centre hospitalier ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le déambulateur, qui est inscrit

et fournitures est subordonné aux conditions et limites édictées par le tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'un neuro-stimulateur n'est ainsi inscrit au TIPS que pour l'autotraitement

de stimulation cardiaque, conteste le tarif de responsabilité fixé pour le produit "Pulsar VDD 870" par l'arrêté du 22 septembre 1999 inscrivant ce produit au tarif interministériel des prestations sanitaires

interministériel des prestations sanitaires plafonnant des remboursements de la prothèse de la hanche le 6 mars 1992, en juillet 1994 celle du genou était tenue de rembourser, sans contrôle autre que

L'ensemble de ces arrêtés constitue "le tarif interministériel des prestations sanitaires"" ; qu'aux termes de l'article R. 165-13 du même code : "Les fournitures et appareils fabriqués en série peuvent

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les quatre premiers de ces textes, les fournitures et appareils sont pris en charge par l'assurance maladie à condition, notamment

L'ensemble de ces arrêtés constitue "le tarif interministériel des prestations sanitaires"" ; qu'aux termes de l'article R. 165-13 du même code : "Les fournitures et appareils fabriqués en série peuvent

L'ensemble de ces arrêtés constitue "le tarif interministériel des prestations sanitaires"" ; qu'aux termes de l'article R. 165-13 du même code : "Les fournitures et appareils fabriqués en série peuvent

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu, selon les quatre premiers de ces textes, que les fournitures et appareils sont pris en charge par l'assurance maladie à la condition, notamment

, de figurer au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'il résulte du suivant que lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure au tarif interministériel

mars 1988, relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, pris sur le fondement des dispositions précitées

du 23 mars 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux seringues et aux stylos injecteurs en tant qu'il limite la prise en charge des seringues à insuline