Article A43-9

I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté. II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article. III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis. ANNEXE I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile MA 03 MA 05 MA 07 Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro MA 04 MA 06 MA 08 MA 10 MA 22 MA 23 MA 31 MA 42 MA 52 MA 71 MT 11 MT 12 MT 14 par mois par mois MT 21 MT 22 MT 24 par mois par mois par mois par abonné identifié MA 61 MA 62 MA 63 II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe FA 03 Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro FA 04 FA 07 FA 11 par mois par mois par mois III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie FI 21 FI 22 FI 13 + 0,79 € par km). En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km). + 0,08 € par km). MI 27 + 17,50 € par mois MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. 16,00 € 24,00 € IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP