entrepris sur le fond, qu'à titre subsidiaire, après avoir demandé à titre principal l'annulation du jugement entrepris, en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense, la cour d'appel a excédé

Le Procureur Général près cette Cour a conclu le 20 mars 2008 à l'annulation du jugement à raison de l'irrégularité de la saisine. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2008.

Elle fait valoir enfin que l'effet dévolutif de l'appel ne joue pas en cas d'annulation du jugement suite à une irrégularité affectant la saisine des premiers juges.

Ainsi, sauf lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du premier juge, la cour d'appel, quelle que soit la décision qu'elle prendra sur la validité ou la

In limine litis, sur la nullité du jugement en raison de la nullité de la saisine des premiers juges - Juger que la convocation à comparaître devant le Bureau de jugement a été irrégulièrement notifiée

Sur la question de la saisine de la cour s'agissant de la demande d'annulation du jugement.

dès lors que la procédure de saisie immobilière n'était affectée d'aucune irrégularité en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation, sans rechercher, comme elle y était invitée

du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte de saisine du tribunal, laquelle prive l'appel d'effet dévolutif.

Les salariées font grief aux arrêts d'annuler leur requête introductive d'instance datée du 7 novembre 2017 ainsi que la procédure et le jugement du 17 septembre 2018 pour irrégularité de fond et de dire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2002) d'avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre alors, selon le moyen, qu'un même juge ne peut statuer par deux fois sur des faits

le tribunal avait été saisi par requête du ministère public, sans se prononcer sur le défaut de communication de cette requête au débiteur, lequel faisait obstacle, en raison de l'irrégularité de la saisine

et invoqué sa nullité en raison de l'irrégularité de la saisine du Tribunal, faute d'assignation délivrée aux parties défenderesses ; Attendu que la société Bullet fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

la juridiction civile d'une demande en annulation du plan social établi en 2001 et de la procédure de licenciement alors engagée, en raison de diverses irrégularités ; Attendu que le syndicat CFTC-CSFV

leur demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'adjudication ne peut pas faire l'objet d'une annulation

Il s'ensuit que la déclaration de saisine annulée n'interrompt pas le délai de forclusion de deux mois prévu à l'article 1034 alinéa 1er du code de procédure civile pour saisir la juridiction de renvoi

tenue de statuer sur l'entier litige ; qu'en relevant, pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, que la décision du bâtonnier devait être annulée en raison de l'irrégularité affectant la

de pièces de la procédure, et notamment du réquisitoire supplétif pris le 24 juin 1998 au vu de perquisitions, saisies et auditions en garde à vue effectuées hors saisine du juge d'instruction, ainsi

du juge d'instruction matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'irrégularité du titre