AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2020:85
7 février 2020
7 février 2020
#Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504644
17 octobre 2012
17 octobre 2012
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires
Source officielle