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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:85

CJUE

7 février 2020

7 février 2020

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504644

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300527

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

d'annulation d'assemblée générale de copropriétaires par contestation de la répartition des millièmes, en prononçant l'annulation demandée faute d'accord ou de jugement sur cette répartition, ce qui constituait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

' dit que la fraude par dissimulation n'est pas prouvée, ' dit que l'abus de majorité allégué par les demandeurs n'est pas démontré et les a déboutés de leur demande d'annulation à ce titre, ' dit

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481d5

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

Y... devant un tribunal de commerce ; que cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, la société a fait délivrer, le 14 octobre 1997, un nouvel acte, intitulé "avenir d'audience", venant

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe96

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT SAISI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE " FORCE OUVRIERE " D'UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201452_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire informe le tribunal que l'indu a été annulé, demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer, conclut

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487092

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Saisi de conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur procédant à un retrait de points, le juge peut soit les rejeter, soit prononcer l'annulation demandée, soit réformer la décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834304

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation en référé des épreuves d'admissibilité au brevet

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b62

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

SEPTEMBRE SUIVANT, CELLE-CI A ETE VENDUE DIVISEMENT A TROIS ACQUEREURS, LE TOTAL DES DIFFERENTS PRIX S'ELEVANT A LA SOMME SUSVISEE, QUE ROCHE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS D'ANNULATION

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955397

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

D...A..., E...B...et H...G...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune d'Epenancourt en vue de l'élection

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834767

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

note n° 85-044 du ministre de l'éducation nationale en date du 1er janvier 1985 en tant qu'elle portait création et organisation de groupes de travail paritaires académiques et départementaux ; que l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304612_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 27 mars 2023 d'un montant de 9 999 euros pour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756611

Admin. suprême

21 décembre 1988

21 décembre 1988

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé a rejeté ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00459

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal d'instance de Chambéry a rejeté la demande d'annulation de la liste de candidats présentée par le syndicat FO et la demande d'annulation de la candidature

Source officielle
CC

civ1

61372090cd580146773ebb24

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

, l'assemblée générale des Avocats du Barreau de Chartres a procédé à l'élection du bâtonnier et de quatre membres du Conseil de l'Ordre le 15 décembre 1978, que plusieurs membres de ce Barreau ont demandé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757524

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

X... devant le tribunal administratif de Dijon, et tendant à l'annulation dudit arrêté du recteur de l'académie de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01934

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

été signé le 18 décembre 2015 ; que le syndicat FO métallurgie de Renault siège et le Syndicat de la métallurgie travaillons ensemble (SMTE) ont saisi le tribunal d'instance le 1er février 2016 d'une demande

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c4210e

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE 31 MAI 1970, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT UNILATERALEMENT FAIT REMONTER L'ANNULATION DEMANDEE PAR ELLE, MAIS ENCORE ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD A LA DESIGNATION D'UN

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492203.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M.

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