droit à ses conclusions tendant à ce que les candidats de la liste qu'il conduisait soient proclamés élus ; Sur la double inscription de certains électeurs : Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient

statuant ainsi la cour d'appel, dont les motifs font apparaître que la banque, pour traiter ces opérations avec un matériel informatique, avait utilisé, sans les vérifier, des bordereaux falsifiés dont l'altération

d'une part, que les actions rédhibitoires et estimatoires sanctionnent l'obligation, à la charge du vendeur, de garantir des vices cachés de la chose vendue ; que le vice caché s'entend d'une altération

et J... possèdent une installation conforme et n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération

[T] a rédigé son rapport en concluant que la signature figurant sur la lettre de démission du 6 février 2023 avait été apposée manuellement à l'aide d'un stylo-feutre, sans qu'aucune trace apparente d'altération

ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles; dire s’ils présentent des dégradations, altérations

Le CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE expose - que le chèque émis le 13 août 1997 ne révèle aucune altération ni surcharge apparente et que la signature est valable, - que les modèles de lettres-chèques remises

En ce qui concerne le nom du démarcheur, ce nom apparaît dans un encadré avec sa signature.

Les époux O... n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente faute de livraison dans le délai, d'actionner la garantie prévue cn cas d'altération

diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations

La société indique que l’âge avancé ne suffit pas à caractériser une insanité d’esprit, que [O] [H] n’a montré aucun signe apparent d’altération de ses facultés et que la décision du juge des tutelles

et [K] possèdent une installation conforme et n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération

banque tirée était tenue de vérifier la régularité formelle du titre et que le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la photocopie du chèque ne présentait aucune altération

G..., médecin traitant de Mme B..., cependant, il n'apparaît pas qu'il ait fait passer des tests à cette patiente qu'il ne connaissait pas au préalable ; que par ailleurs le docteur E..., responsable de

Les époux [P] n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente faute de livraison dans le délai, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération

C..., médecin a pris l'attache du docteur F..., médecin traitant de Mme A..., cependant, il n'apparaît pas qu'il ait fait passer des tests à cette patiente qu'il ne connaissait pas au préalable ; que

d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant ; que les anomalies apparentes s'entendent non pas seulement des falsifications évidentes, mais

[Z] fait état d'une altération sévère des facultés mentales et cognitives de M. [K] au cours de cette période, précisant que cette altération était « apparente pour les tiers ».