avantage en argent se rattachant à la profession bancaire et trouvant son origine dans la convention de prêt et que la Commission de première instance a altéré leur nature en les assimilant à une allocation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 ET L 521 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR CHAQUE ENFANT DU PREMIER AGE RESIDANT

L'OCCASION DE CHACUNE DES NAISSANCES SUIVANT LA PREMIERE DES LORS QU'ELLE SE PRODUISAIT DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ; QUE SUIVANT LA DERNIERE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS

applicable ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale ne peut s'ouvrir que si la mère réside en France métropolitaine à la date de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A TROMEUR LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POSTNATALES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L.190, L.191, L.192 ET L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS A REFUSE

Blanche, bâtiment G, à Marseille (14ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; à : la caisse d'allocations familiales de Marseille, dont le siège est ...

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 550 du code de la sécurité sociale : "Le règlement des prestations à l'exclusion des allocations

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.550 du code de la sécurité sociale : "Le réglement des prestations à l'exclusion des allocations pré et

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 550 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de ces décrets : "Le règlement des prestations familiales, à l'exclusion des allocations

les productions, que Mme X..., dont le congé légal de maternité commençait le 6 septembre 2010, a avisé son employeur de son intention de reporter de trois semaines son congé prénatal sur son congé postnatal

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que Mme Z... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse à l'issue d'un congé parental sans solde et de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon

la salariée a été licenciée le 6 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

fait grief à l'arrêt attaqué, statuant au vu de cette expertise, d'avoir dit que l'existence d'un tel lien n'était "pas établie de manière probante" et d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande, alors

enfant est ouvert pour les familles qui ont un seul enfant à charge, pendant 6 mois à partir du mois de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou le mois de l'arrêt du versement des indemnités ou allocations

légal de maternité commençait le 3 mars 2009, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre (la caisse), le 29 août 2009, une demande de report de son congé prénatal sur son congé postnatal

1er octobre 1983 et d'autre part placé l'intéressée en position de congé post-natal pour les mois de juillet, août et septembre 1983 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29-2, alors

D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1977 ET, ENFIN, D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE QUI S'EST TERMINE LE 12 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE, ELLE A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR UN CONGE POSTNATAL