Cour de Cassation · soc — 29 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1978 A 1981 LES REMISES DE MENSUALITES DE REMBOURSEMENT CONSENTIES LORS DE LA SURVENANCE D'UN ENFANT A LEUR FOYER A CERTAINS SALARIES DU CREDIT LYONNAIS AYANT BENEFICIE D'UN PRET AU MARIAGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALE DES BANQUES ALORS QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VISEES A L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE SONT NECESSAIREMENT LIEES AUX PRESTATIONS LEGALES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE L. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'AVANTAGE LITIGIEUX QUI, EU EGARD A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE ALLOCATION POSTNATALE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 ALINEA 1ER AINSI QUE DES ARTICLES 197 A 200 INCLUS DU DECRET n° 46-1378 MODIFIE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES FUSSENT-ELLES D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLES FIGURANT A L'ARTICLE L. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES LORS QU'ELLES ONT ETE INSTITUEES AVANT LA DATE A LAQUELLE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ONT COMMENCE LEURS OPERATIONS ;



 QU'AYANT CONSTATE QUE L'AVANTAGE LITIGIEUX AVAIT ETE INSTITUE EN 1942, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS A COTISATIONS EN VERTU DES TEXTES PRECITES, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT CRU DEVOIR ASSIMILER CET AVANTAGE A UNE ALLOCATION POSTNATALE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.