Codes de loi français

Article 29

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Article Annexe III

Dispense Dispense Dispense Allégement Allégement Allégement Approche des handicaps et des inadaptations Dispense Dispense Allégement Allégement Éducation technique, pédagogie adaptée et formation professionnelle

Article 414-27

Les seuils mentionnés au I ne sont pas applicables aux dirigeants, salariés et personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de portefeuille lorsque le fonds est un FCPR allégé.

LEGIARTI000051140933

ANNEXE III La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche du tableau figurant ci-après est dispensée des EPMSP ou de certaines épreuves certificatives des blocs de compétences et/ou obtient de droit des allègements

Article D47-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04

Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article

Article Annexe IV

ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTÉ POUR LES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS 1. Allégations nutritionnelles ALLÉGATION CONDITIONS AUTORISANT Lactose uniquement. Le lactose est le seul glucide présent. Sans lactose.

Article ANNEXE VI

TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT (*)

LEGIARTI000051099573

ANNEXE VI TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT (*)

Article Annexe III

* Les allègements de formation précisés dans le tableau ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat.

Article 414-17

Le règlement du FCPR allégé indique de manière explicite qu'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée, non soumis à l'agrément de l'AMF.

Article 414-31

Les FCPR allégés établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du FCPR allégé.

Article 414-14

Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-37 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article 414-29

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions de FCPR allégé est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces OPCVM

Article 414-16

Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR allégé. Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR allégé dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.

Article 413-3

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou

LEGIARTI000051114830

ANNEXE IV La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des EPEF, des EPMSP et/ou des modalités d'épreuves certificatives, et/ou obtient les allégements et/ou les BC correspondants du brevet

Article 333-2.04

Armement allégé des radeaux de survie de la classe II L'armement des radeaux de survie de la classe II allégé comporte les mêmes constituants que les radeaux de survie normaux de la classe II à l'exception de ceux de l'article 333-2.03 (§ 3).

LEGIARTI000051143814

ANNEXE III BC2 « Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive » du DEME (*) RNCP39643BC02 Allègement BC1 « Contribuer à l'accompagnement

Article 25-1-1

-Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant la fonction de formateur académique en application de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 25.

Article 6 bis

-Les professeurs de chaires supérieures exerçant la fonction de formateur académique en application des dispositions de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 6.