Par ailleurs, le requérant rétorque que la loi n° 4454 ne supprime pas la peine, mais l’ajourne simplement pour un délai de trois ans, ce qui ne le prive en rien, selon lui, de sa qualité de victime.

       Par la suite, les trois audiences qui eurent lieu du 6 mai au 18 novembre 1977 furent simplement ajournées à la demande des parties.

Après deux autres audiences d’instruction, les 9 janvier et 27 février 1985 la procédure fut simplement ajournée à la demande des parties.

Le 14 mai 1985, la procédure fut renvoyée d'office et le 25 juin 1985 elle fut à nouveau simplement ajournée à la demande des parties.

Les sept audiences qui se déroulèrent du 12 mars 1986 au 4 mai 1988 furent simplement ajournées à la demande des parties.

Après neuf autres audiences, dont quatre furent simplement ajournées à la demande des parties, par ordonnance hors audience du 9 février 1978, le juge de la mise en état nomma un expert.

Une audience plus tard, le 1er mars 1995 l'affaire fut simplement ajournée à la demande des parties et le 11 octobre 1995 elle fut renvoyée au 17 avril 1996 à la demande du requérant.

Après une audience, les audiences des 11 novembre 1987, 27 janvier, 29 juin et 7 décembre 1988 furent simplement ajournées à la demande de Mme B. sans opposition de la part du requérant, tandis que l'audience

Deux audiences plus tard, le 2 mars 1993 la procédure fut simplement ajournée au 27 avril 1993 à la demande des parties. Le jour venu, l'affaire fut renvoyée d'office.

Suite aux mutations des juges de la mise en état, la procédure demeura "en sommeil" du 4 février 1983 au 10 juillet 1987, date à laquelle l'affaire fut simplement ajournée à la demande des parties au 22

Le 16 février 1994, l’affaire fut simplement ajournée à la demande des parties au 27 avril 1994.

Le jour venu, la procédure fut simplement ajournée au 6 mars 1981 à la demande des parties.

Les 1er février et 10 juin 1985, la procédure fut simplement ajournée à la demande des parties.

Après deux audiences, les 2 mai et 27 juin 1975 la procédure fut simplement ajournée à la demande des parties.

TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE FONDS QU'IL IMPLIQUAIT, A RELEVE QUE, EN FAIT, LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LADITE AUTORITE NE REPRESENTAIENT QUE DES OBSTACLES FACILES A SURMONTER, N'ENTRAINAIENT QU'UN SIMPLE

Dans ces conditions, la décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour, qui ne constitue pas une décision portant refus de séjour mais un simple ajournement de l'instruction de la demande

le 30   mai 1989 et le 17 mai 1994, deux furent renvoyées à la demande de la requérante car l’autre partie était absente, deux car les deux parties étaient absentes et les neuf autres furent simplement

et le 17   mai   1994, une fut renvoyée à la demande de la requérante, deux furent reportées car les deux parties étaient absentes, une fut renvoyée d’office et les quatre autres furent simplement

Le jour venu, le juge d’instance ajourna l’affaire au 31 mai 1993.

Par la suite, l’audience du 12 octobre 1993 fut renvoyée d’office et celle du 15 février 1994 fut simplement ajournée à la demande des parties.