, assisté ou protégé la prostitution ; "alors, de quatrième part, que le partage des produits de la prostitution suppose que l'auteur ait directement bénéficié d'une partie des profits de la prostitution

ou assistance à la prostitution et par partage du profit de la prostitution ; qu'elle a interjeté appel de sa condamnation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

par aide ou assistance, que ces agissements soient ou non générateurs de profit ; "alors que ne constitue pas le délit de proxénétisme, prévu par l'article 334-1 ancien du Code pénal, le fait pour

" relevée par l'arrêt de Roger A... " dans le secteur " où Lydie Z... se prostituait ne suffit pas à caractériser de tels actes ; " alors que le partage des produits de la prostitution ne constitue

LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION DE LA FEMME Z..., IL L'A AIDE DANS UNE OPERATION DE PARTAGE DE CES PRODUITS ET QUE LA COMPLICITE EST CARACTERISEE MEME DANS LE CAS D'UN SEUL ENVOI, LE DELIT PREVU PAR LA

et assistance à la prostitution d'autrui, le partage des produits de cette prostitution et l'embauchage et l'entraînement des personnes en vue de la prostitution ; aux motifs " que X... a ainsi, par

ET ASSITANCE A LA PROSTITUTION, PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION ET GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION D'UNE PART, SANS RELATER AUCUN FAIT D'AIDE OU D'ASSITANCE, SANS CONSTATER QUE LA PREVENUE

les produits de la prostitution d'autrui ou reçu des subsides d'une personne pratiquant habituellement la prostitution" ; que, pour le déclarer coupable, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé

DU CHEF DE PROXENETISME PAR AIDE, ASSISTANCE, PROTECTION DE LA PROSTITUTION, PARTAGE DES PRODUITS OU RECEPTION DE SUBSIDES PROVENANT DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, EMBAUCHE OU ENTRAINEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION

et d'assistance à la prostitution ; que ces actes sont des éléments constitutifs de délit de proxénétisme par aide et assistance, qu'ils ont été commis à Nice et que le juge d'instruction de Nice est

H..., tiré profit de personnes se livrant habituellement à la prostitution, embauché en vue de la prostitution, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes,

C... affirme que le procédé de la tontine était très répandu au Cameroun et que les profits ainsi partagés ne provenaient pas uniquement de la prostitution puisque " l'association " était composée de personnes

Or attendu que selon les dispositions de l’article 225-5 du code pénal, quiconque tire profit de la prostitution d’autrui, en partage les produits ou reçoit des subsides d’une personne se livrant habituellement

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution

Or attendu que selon les dispositions de l’article 225-5 du code pénal, quiconque tire profit de la prostitution d’autrui, en partage les produits ou reçoit des subsides d’une personne se livrant habituellement

De surcroît, une organisation non gouvernementale, le centre R., aurait procuré à la requérante une assistance judiciaire dans le cadre du dispositif d’aide judiciaire financé par l’État. 13.

de Me Daïmallah, qui renoncerait alors au bénéfice de la partie contributive de l'Etat de l'aide juridictionnelle de sorte qu'il soit fait application à son profit des articles 37 et 75 de la loi du 10

Sourieau et d’Eurofinacom   (...) résulte d’une part de la nature des messages prostitutionnels constatés (...).

de protéger la prostitution d’autrui ; 2º De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution