Cour de Cassation · cr — 29 janvier 1965

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 MAI 1964 QUI, POUR COMPLICITE DE PROXENETISME ET TOLERANCE HABITUELLE D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR D'UN HOTEL DONT IL EST DETENTEUR, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 334 - 2° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 X... 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE PROXENETISME ;



AU MOTIF QU'EN ENVOYANT SCIEMMENT AU PROXENETE Y... LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION DE LA FEMME Z..., IL L'A AIDE DANS UNE OPERATION DE PARTAGE DE CES PRODUITS ET QUE LA COMPLICITE EST CARACTERISEE MEME DANS LE CAS D'UN SEUL ENVOI, LE DELIT PREVU PAR LA PREMIERE PARTIE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 334 N'ETANT PAS UN DELIT D'HABITUDE ;



ALORS QUE L'EXPRESSION PARTAGE DES PRODUITS IMPLIQUE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT D'HABITUDE ET QU'UN ACTE ISOLE N'A PU AIDER L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS QUI ONT CONSOMME LE DELIT ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DEMANDE DE Y..., TRANSMISE PAR LA FEMME Z..., X... A ENVOYE LE 8 OCTOBRE 1958 A TOULOUSE, LA SOMME DE 700 FRANCS A CE PROXENETE, SOMME QU'IL SAVAIT ETRE LE PRODUIT DE LA PROSTITUTION DE CETTE FILLE AU COURS DES JOURNEES PRECEDENTES, L'A DECLARE COUPABLE DE S'ETRE, A TOULOUSE, EN OCTOBRE 1958, RENDU COMPLICE DE Y... EN L'AIDANT ET ASSISTANT AVEC CONNAISSANCE DANS LES ACTES QUI ONT CONSOMME LE DELIT DE PROXENETISME DE L'ARTICLE 334 - 2° DU CODE PENAL, COMMIS PAR CELUI-CI ;



QU'IL EST SANS INTERET, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SE TROUVENT REUNIS EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR ;



 QU'EN EFFET, LA DISPOSITION ABSOLUE DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL, QUI VEUT QUE LE COMPLICE SOIT PUNISSABLE DES MEMES PEINES QUE L'AUTEUR PRINCIPAL, ENTRAINE CETTE CONSEQUENCE QUE LE COMPLICE ENCOURT LA RESPONSABILITE DU FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE, COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL ;



QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, Y... AYANT ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ;



 QUE, D'AILLEURS, LE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI N'EST PAS UN DELIT D'HABITUDE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EXCEDE PAS CELLE QU'EDICTE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ;



 QUE, PAR SUITE, ELLE EST JUSTIFIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEMANISSIER.