disponibles, pendant deux ans, pour tout contrôle, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 11 de la convention dispose que "l'utilisateur s'engage à mettre en oeuvre un système de pointage, agrée

société Architectnic, de réparer la faute quasi-délictuelle prétendument commise par celle-ci, qui s'était abstenue de mettre en demeure l'entrepreneur principal, la société Barnier, d'avoir à faire agréer

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

avril 1977", d'où il résultait qu'il précisait ne pas être agréé en architecture et donc qu'il n'usurpait pas le titre d'agréé en architecture, et en décidant, néanmoins, que l'élément matériel de l'infraction

aux garages agréés », le tribunal de commerce a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°/ que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que

Celle-ci, malgré ses demandes, n'a pas fait l'objet d'un nouvel agrément comme distributeur de véhicules neufs par la société Hyundai, mais a conclu avec celle-ci un nouveau contrat de réparateur agréé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2015), que la société Carrosserie technique auto, réparateur non agréé

neufs et des pièces de rechange de la marque Hyundai, a conclu avec les sociétés Safirauto et 74 Diffusion auto, ayant le même gérant, des contrats de distribution de véhicules neufs, de réparateur agréé

Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

) de l'établissement commercial trains d'Amiens regroupant les contrôleurs de trains sur les circulations TER Picardie, a, par délibération en date du 26 octobre 2016, décidé de recourir à un expert agréé

de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif à l'égard d'un revendeur agréé ; qu'il s'ensuit que le distributeur non agréé

ses conditions de paiement, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations, et qu'il doit, si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement