administrative, ils doivent être considérés cependant comme agents du Gouvernement compte tenu à la fois de leur appartenance à un établissement public à caractère industriel et commercial et des fonctions

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, ETANT PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AYANT, A CE TITRE, LA QUALITE D'AGENT

Le lendemain, un greffier adjoint de la Cour tenta en vain à plusieurs reprises d’entrer en contact par téléphone avec le bureau de l’agent du Gouvernement en Moldova.

Le lendemain, un greffier adjoint de la Cour tenta à plusieurs reprises, en vain, de contacter par téléphone le bureau de l’agent du Gouvernement en Moldova.

.) - 41102/07 Décision 6.7.2010 [Section III] Garanties contre les abus Demande de levée, dans le cadre d’une procédure interne, de l’immunité d’un agent de gouvernement en vertu de l’Accord européen concernant

reconnus à des officiers publics ou à des agents du gouvernement ; que le principe du bénéfice de la loi nouvelle plus douce ne peut s'appliquer en l'espèce et qu'il importe peu que ce ne soit pas en

DU GOUVERNEMENT AU SENS QUE PRESENTE CETTE EXPRESSION DANS L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE N'AGIT PAS AU NOM DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET N'EST, DES LORS, PAS UN AGENT DU GOUVERNEMENT AU SENS

    Le 6 juillet 2005, la greffière a reçu du gouvernement suédois une déclaration formelle signée de l'agente du Gouvernement et du conseil des requérants, par laquelle il était convenu d'un

Tadeusz Skiba     « Je soussigné, Jakub Wołąsiewicz, agent du gouvernement polonais, déclare que le gouvernement polonais offre de verser à M.

Le 12 octobre, le président de la Chambre a invité l’agent du Gouvernement à déposer jusqu’au 5 novembre ses observations sur le mémorandum des délégués. 10.

Le 11 mai 1973, le greffier a écrit aux délégués de la Commission et à l’agent du gouvernement, toujours selon les directives du président de la Chambre.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 175 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent

xa0;   STRASBOURG   7 avril 1961 LA COUR, Vu les conclusions [1] présentées par les Délégués de la Commission européenne des Droits de l'Homme à l'audience du 7 avril 1961; Donnant acte à l'agent

Peu auparavant, l’agent du Gouvernement avait annoncé, par une lettre reçue le 21 mai, la conclusion d’un règlement dont il espérait envoyer le texte "dans quelques semaines".

Volanis, agent du Gouvernement       Conseil juridique de l'Etat   Irlande     M me D.

Après la communication de la présente requête au gouvernement moldave (ci-après «   le Gouvernement   »), l’agent du Gouvernement introduisit auprès de la cour d’appel une requête en rétractation

EN DROIT Les 23 juillet et 4 novembre 2008, la Cour a reçu du Gouvernement les déclarations suivantes   : «   Je soussigné, Jakub Wołąsiewicz, agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement

S. n° 17049487 R), la Cour a jugé que le requérant, qui exerçait les fonctions d’agent des douanes afghanes et qui a été agressé pour ce motif par des taliban, craignait avec raison d’être persécuté en

La présente requête concerne les démarches des requérants en vue d'obtenir une réparation du Gouvernement suédois.   Le 4 février 1985 ils ont adressé une demande à l'Agent du Gouvernement.