permettant à l'assureur bénéficiaire d'une cession de droits consentie par l'assuré en venant aux droits de l'assuré, avant tout paiement; qu'en décidant que M.

sportive à l'effet du 1er mars 1987 en leur agence commune de Besseges ; que l'agent général d'assurances est un travailleur indépendant qui exerce plus particulièrement une profession libérale régie

"alors, ça y est c'est passé 5 millions 3" ce qui correspond au montant total de la cotisation sur la base d'une prime de 595 francs par personne ; qu'en ce qui concerne les décisions du conseil d'administration

février 1991, ces deux dates étant comprises, la cour d'appel devait rechercher si ces documents apportaient une présomption relative à la période d'assurance correspondant à la prime payée par Jean-François

et d'agent d'exécution des décisions prises, que les difficultés rencontrées résultaient de choix faits par la société Sogelym et que cette société avait manqué à son devoir de conseil en diffusant une

et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait état de deux compositions différentes lors des débats et du prononcé de l'arrêt (arrêt, page 1), mentionnant ainsi qu'étaient présents

, l'obligation du paiement des cotisations d'assurance vieillesse ; que, faute d'avoir pris ces éléments en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

général de la compagnie d'assurances Fédération Continentale, a reçu en espèces le montant de la prime d'assurance-vie souscrite par M.

et d'agent d'exécution des décisions prises, que les difficultés rencontrées résultaient de choix faits par la société Sogelym, et que cette société avait manqué à son devoir de conseil en diffusant une

de voir ordonner le paiement des indemnités ; "alors que la production en justice par l'assuré, dans une instance l'opposant à l'assureur, de documents destinés à faire croire que le paiement des primes

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

et d'agent d'exécution des décisions prises, que les difficultés rencontrées résultaient de choix faits par la société Sogelym, et que cette société avait manqué à son devoir de conseil en diffusant une

Via Assurances, AGF et Mutuelle Antillaise d'Assurances ; "aux motifs, concernant la seule compagnie Via Assurances, que François Z... avait reconnu à la barre du tribunal n'avoir pas reversé les primes

d'information et de conseil qui pèse sur l'agent général d'assurance ne lui impose pas d'intervenir auprès de l'assuré lorsque celui-ci est en mesure, à la simple lecture de la

C-94/00 - points 59 et 60), "compte tenu de l'intrusion dans la sphère privée qu'elles impliquent, le recours à des mesures de contrainte requiert que l'instance nationale compétente puisse s'assurer,

L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur

IARD compte parmi ses assurés Monsieur [H] [E] au titre d'un contrat Assurance Habitation pour un bien dont il est propriétaire à [Localité 3].

, - de débouter la compagnie Generali de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - de condamner la société Agence Immoreva à payer à la compagnie GAN Assurances la somme de 12.000 euros au