dit qu'il serait passé outre aux débats et dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire ; "aux motifs que la contradiction alléguée par la défense entre les affirmations du témoin Z... et les conclusions

transportée jusqu'au lieu de son déchargement prévu dans le département de la Meuse, n'a pas constaté le caractère dangereux pour les personnes ou pour les biens de la marchandise ; "4 ) alors qu'aux

a permis d'établir l'existence d'une vente en France de 50 téléphones pour un montant HT de 19 000 francs qui n'a pas donné lieu à déclaration de TVA ; que les faits sont d'une particulière gravité en

pénale, les juridictions françaises sont compétentes pour juger l'auteur d'une infraction commise hors du territoire de la République si, conformément aux dispositions du livre 1er du code pénal, la loi

Morgan Z... étant identiques à celles des autres contrats des PNC ou PNT, il n'y a pas lieu de dire qu'en ce cas particulier la loi irlandaise s'applique ; "et aux motifs en outre que, sur la loi applicable

(la France) est soumis à la législation de ce pays dès lors qu'il ne remplit pas les conditions du détachement ; que le personnel navigant, soumis aux règles de l'article 14, § 2, a, relève de la loi,

insuffisamment précis, aucun délai n’a commencé à courir, de sorte que son recours est recevable, - qu’en outre, il a déposé le 14 novembre 2024 une demande d’aide juridictionnelle, de sorte que la requête

de son licenciement par l'une d'entre elles; que le premier arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1994) a déclaré le contredit recevable et bien-fondé, décidé d'évoquer les points non jugés et renvoyé l'affaire

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

, 5 ans d'interdiction des droits d'éligibilité, d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert et de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations, a prononcé sur les

soumises au droit de communication de l'administration fiscale (pièces 7-5 à 7-11) ; qu'il a été ainsi constaté auprès de la compagnie Air France, que les époux X... effectuaient des déplacements vers

, que la direction des affaires juridiques de la sous-direction de la commande publique, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'Outre-Mer, ainsi qu'une instruction du 28 août

A..., premier substitut (pièce 1- 1A) ; que dans le cadre de ce droit de communication, il a été autorisé par ce magistrat par apposition de son accord, son cachet et sa signature sur le double de l'avis

A..., premier substitut (pièce 1- 1A) ; que dans le cadre de ce droit de communication, il a été autorisé par ce magistrat par apposition de son accord, son cachet et sa signature sur le double de l'avis

publics ; que les maisons de jeux et cercles sont ceux où sont joués des jeux d'argents, considérés comme jeux de hasard et soumis à ce titre à l'impôt dit de 4ème catégorie, lequel a pour base taxable

compétente ; que le premier juge a exactement rappelé que la convention de détachement était indissociable du contrat de travail initial de droit américain et que la fin du détachement devait entraîner

Gilbert A... s'était irrégulièrement maintenu dans les lieux ; que toutefois, il est constant que M.

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions