Le 30 janvier 2017, l'administration des douanes a notifié à la société COIL un avis de résultat d'enquête remettant en cause le bénéfice du régime d'admission temporaire et retenant l'infraction douanière

temporaire ne peut être accordé que pour une durée de six mois ; que les autorités douanières peuvent restreindre l'admission temporaire des moyens de transport en cas d'utilisation systématique ;

X..., son seul actionnaire et le principal utilisateur du yacht, avait bénéficié indûment du régime d'admission temporaire des moyens de transport à usage privé, réservé aux seules personnes établies dans

dans les eaux françaises et devant bénéficier, à ce titre, du régime de l'importation en franchise temporaire ; Attendu que, pour relaxer Daniel Y... du chef de fausse déclaration tendant à obtenir

. # Admission temporaire des conteneurs - Recours en annulation - Base juridique. # Affaire 275/87.

l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 2022) et les productions, une sculpture, prêtée par son propriétaire américain à un musée français en vue d'y être exposée, a été placée sous le régime douanier de l'admission

., par déclaration déposée le 19 septembre 1988 par la société International Art Transport (IAT), commissionnaire agréé, représentée par Marie-Noëlle C..., a importé d'Allemagne sous le régime de l'admission

attaqué (Colmar, 25 mars 1992, arrêt n° 3438/89), que la société Autodino AG (société Autodino) a, en février 1973, remis un véhicule de collection, introduit en France sous le régime douanier de l'admission

(les consorts Y...) a, en juin 1971, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admission temporaire, à M.

en Tchécoslovaquie du matériel de sa fabrication destiné à figurer à la foire de Brno et a reçu à cette fin de la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai un carnet de passage en douane pour admission

fondement des articles 38 et 414 du Code des douanes, pour l'introduction en France de tels appareils sans avoir procédé à leur dédouanement ou satisfait, au préalable, aux formalités du régime de l'admission

temporaire et a facturé à la société Europe aviation les frais correspondants ; que la société Wells Fargo a refusé de rembourser ces frais à la société Europe aviation au motif que l'admission temporaire

avec la Wilaya d'Annaba, collectivité territoriale de la République algérienne ; que le Crédit populaire d'Algérie (CPA) a souscrit, au profit de l'Etat algérien, deux actes de cautionnement dits "d'admission

X... avait garanti seulement le cautionnement que la banque avait elle-même fourni à l'administration des douanes pour l'admission temporaire en France, au profit de la société, d'un véhicule déterminé

aux motifs qu'il résulte des constatations des experts qu'à la demande du prévenu, la partie civile a établi trois contrats de confié comportant des prix en US dollars, s'agissant de marchandises en admission

entre 2005 et 2008, et avait en réalité jusqu'en 2008 résidé en Espagne où vivaient son épouse et son fils ; que le prévenu conteste avoir bénéficié indûment du régime éxonératoire de l'admission

L'assureur demandait à l'assuré divers documents et notamment les documents d'admission temporaire du véhicule, l'adresse de son lieu de séjour.

TEMPORAIRE EN SUSPENSION DES DROITS ET TAXES " ; 1° / ALORS QUE LA CONVENTION DE GENEVE TENDANT A " FACILITER LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX " DISPOSE QUE L'ADMISSION TEMPORAIRE DES VEHICULES